Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1831
Règlement de l’agglomération sur la participation financière de la Ville dans le cadre d’ententes relatives à des travaux municipaux et autres activités connexes de nature mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 février 2026
En vigueur le 24 avril 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 400 000 $ visant à acquitter le coût des travaux qui sont à la charge de la Ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que le coût de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense mixte de 400 000 $ est autorisée afin d’acquitter le coût des travaux qui sont à la charge de la Ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que les coûts découlant de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité que celle d’agglomération.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la Ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 et ses amendements.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux.
6.La Ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que tout autre source de financement externe ou à la charge de la Ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La Ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 400 000 $ visant à acquitter le coût des travaux qui sont à la charge de la Ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que le coût de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
