Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1849
Règlement de l’agglomération sur des travaux et des acquisitions de terrains pour la mise en œuvre de projets et d’actions relatives à la conservation et la mise en valeur de milieux naturels et boisés urbains de nature mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 mai 2026
En vigueur le 8 juillet 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux et des acquisitions de terrains pour la mise en œuvre de projets et d’actions relatives à la conservation et à la mise en valeur de milieux naturels et boisés urbains relevant à la fois des compétences d’agglomération et des autres compétences de la ville.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 500 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens et d’immeubles ainsi que le versement des subventions et des contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.La réalisation des travaux, des services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens et d’immeubles ainsi que le versement des subventions et des contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux de mise en œuvre de projets et d’actions relatives à la conservation et à la mise en valeur de milieux naturels et de boisés urbains relevant à la fois des compétences d’agglomération et des autres compétences de la ville sont ordonnés et une dépense de 500 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Le partage de cette dépense mixte ainsi que de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 et ses amendements.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe i(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux et des acquisitions de terrains pour la mise en œuvre de projets et d’actions relatives à la conservation et à mise en valeur de milieux naturels et boisés urbains relevant à la fois des compétences d’agglomération et des autres compétences de la ville.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 500 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens et d’immeubles ainsi que le versement des subventions et des contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
