Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1862
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades et le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 26 août 2026
Adopté le 16 septembre 2026
En vigueur le 17 septembre 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades et le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme relativement à diverses dispositions.
Le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades est modifié notamment afin de préciser les procédés par lesquels le bois et les débris d’orme doivent être traités pour les neutraliser d’un point de vue des risques de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, que l’arbre en soit atteint ou non. Il prévoit également les pouvoirs d’inspection d’un employé de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, et augmente les amendes en cas de contravention à l’une de ses dispositions.
Le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme est également modifié à des fins d’harmonisation. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES ORMES MALADES
1.Le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades, R.A.V.Q. 238, est modifié par le remplacement de son titre par « Règlement de l’agglomération sur les ormes ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l’article 1, du suivant : « 0.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « procédé conforme » : une technique de traitement du bois et des débris d’orme qui permet de les neutraliser d’un point de vue des risques de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, en empêchant l’émergence des scolytes, qui sont les insectes vecteurs de cette maladie. Il s’agit du déchiquetage des billes en copeaux, leur enfouissement sous au moins quinze centimètres de terre ou leur écorçage, incluant le premier centimètre d’aubier, suivi du déchiquetage ou de l’enfouissement des résidus d’écorce. ».
3.L’article 1 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « non écorcé » par « qui n’a pas été neutralisé selon un procédé conforme ».
4.L’article 2 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, au premier alinéa, de « en faire écorcer le bois, incluant la souche, ou brûler, ou déchiqueter ou enfouir sous au moins 15 centimètres de terre toutes les parties coupées de l’arbre » par « traiter le bois et les débris, incluant la souche, selon un procédé conforme »;
2°l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Quiconque abat ou fait abattre un orme doit procéder par le sectionnement complet du tronc, perpendiculairement à son axe, le plus près possible du sol.  ».
3°le remplacement, au deuxième alinéa, de « aux branches ou aux parties de branche qui se détachent d’un orme par l’effet du vent ou autrement » par « au bois ou aux débris d’orme de toutes essences, qu’ils soient atteints ou non de la maladie hollandaise, qui se détachent de celui-ci par l’effet du vent, du poids de la neige ou autrement ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé ou un fonctionnaire de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif peuvent :1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne visée au premier alinéa. Il est interdit d’entraver cette personne dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut la tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses. ».
6.L’article 5 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $ » par « de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $ »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 4 000 $ » par « de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $ »;
3°l’addition, après le troisième alinéa, du suivant :« Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1.Le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture est responsable de l’application du présent règlement. ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES ORMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
8.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme, R.A.V.Q. 239, est modifié par : 1°le remplacement de la définition de l’expression « procédé conforme » par la suivante : «  « procédé conforme » : une technique de traitement du bois et des débris d’orme qui permet de les neutraliser d’un point de vue des risques de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, en empêchant l’émergence des scolytes, qui sont les insectes vecteurs de cette maladie. Il s’agit du déchiquetage des billes en copeaux, leur enfouissement sous au moins quinze centimètres de terre ou leur écorçage, incluant le premier centimètre d’aubier, suivi du déchiquetage ou de l’enfouissement des résidus d’écorce; »;
2°la suppression de la définition des expressions « essouchement par arrachage » et « essouchement par déchiquetage ».
9.L’article 8 de ce règlement est modifié par la suppression du mot « malades ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades et le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme relativement à diverses dispositions.
Le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades est modifié notamment afin de préciser les procédés par lesquels le bois et les débris d’orme doivent être traités pour les neutraliser d’un point de vue des risques de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, que l’arbre en soit atteint ou non. Il prévoit également les pouvoirs d’inspection d’un employé de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture et augmente les amendes en cas de contravention à l’une de ses dispositions.
Le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme est également modifié à des fins d’harmonisation.
