Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1863
Règlement de l’agglomération sur des interventions visant la réfection d’infrastructures souterraines de nature mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 juin 2026
En vigueur le 21 août 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions et travaux visant la réfection d’infrastructures souterraines de nature mixte ainsi que de l’embauche du personnel y afférents, et l’acquisition des équipements nécessaires à des interventions et travaux.
Ce règlement autorise une dépense mixte de 7 100 000 $ pour la réalisation de ces interventions et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des interventions relatives à la réalisation d’interventions et de travaux visant la réfection d’infrastructures souterraines, relevant à la fois des compétences d’agglomérationet des autres compétences de la ville ainsi que de l’embauche du personnel et de l’octroi des contrats de services professionnel et techniques y afférents, de même que l’acquisition des équipements nécessaires, des immeubles et des servitudes nécessaires à la réalisation de ces interventions et travaux sont ordonnés et une dépense de 7 100 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 et ses amendements.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des interventions et travaux visant la réfection d’infrastructures souterraines de nature mixte ainsi que de l’embauche du personnel y afférents, et l’acquisition des équipements nécessaires à des interventions et travaux.
Ce règlement autorise une dépense mixte de 7 100 000 $ pour la réalisation de ces interventions et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
