Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1866
Règlement de l’agglomération sur le versement de contributions visant la réalisation de projets de logements sociaux et de logements privés abordables et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 mai 2026
En vigueur le 30 juillet 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 20 000 000 $ à être versée à titre de contribution pour la réalisation de différents projets de logements sociaux et de logements privés abordables autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 20 000 000 $ est autorisée afin de permettre le versement de contributions visant la réalisation de projets de logements sociaux et de logements privés abordables autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, l’embauche du personnel y afférents, de même que l’acquisition des biens meubles, immeubles, des servitudes et le versement des subventions requises à ces fins.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Cette dépense comprend, si nécessaire, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la ville en raison de tout litige en lien avec le présent projet de même que toute somme requise pour acquitter un jugement final pouvant résulter d’un tel litige, en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais de justice.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 20 000 000 $ à être versée à titre de contribution pour la réalisation de différents projets de logements sociaux et de logements privés abordables autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans.
