Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 154
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant le territoire formé principalement du lot numéro 1 303 388 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 5 juillet 2013
En vigueur le 29 août 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de déterminer un nouveau territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Ce territoire est formé principalement du lot numéro 1 303 388 du cadastre du Québec et d’une infime partie du lot numéro 1 303 387 du cadastre du Québec. Ce territoire se situe au nord de la rue Fraser, à l’ouest de l’avenue De Salaberry, à l’est de l’avenue Cartier et au sud du boulevard René-Lévesque Ouest. Il est plus particulièrement positionné à l’intersection sud-est de l’avenue Cartier et du boulevard René-Lévesque Ouest.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou encore pour qu’une demande d’occupation soit approuvée par le conseil d’arrondissement.
Les critères prévoient, notamment, l’aménagement d’un espace public, les usages autorisés, la profondeur minimale de la marge de recul arrière et la hauteur maximale du bâtiment. Des critères sont également établis relativement à la gestion des matières résiduelles, l’emploi de matériaux qui maximisent l’efficacité énergétique tout en limitant la consommation d’énergie et l’intégration d’une aire verte. De plus, les dispositions du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui s’appliquent au plan de construction ou de modification ou à l’occupation du bâtiment projeté sont identifiées. La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.197, de ce qui suit :
« SECTION XXXV« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ PRINCIPALEMENT DU LOT NUMÉRO 1 303 388 DU CADASTRE DU QUÉBEC »
« 939.198.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur le territoire constitué du lot numéro 1 303 388 du cadastre du Québec et d’une infime partie du lot numéro 1 303 387 du cadastre du Québec illustré au moyen d’une trame ombrée au plan numéro RCA1VQ4PC21 de l’annexe IV.
« 939.199.Tout plan de construction ou de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant le territoire visé à l’article 939.198 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 19 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC21 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 19 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
PLAN numéro rca1vq4pc21
ANNEXE II(article 3)
DOCUMENT NUMÉRO 19
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de déterminer un nouveau territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Ce territoire est formé principalement du lot numéro 1 303 388 du cadastre du Québec et d’une infime partie du lot numéro 1 303 387 du cadastre du Québec. Ce territoire se situe au nord de la rue Fraser, à l’ouest de l’avenue De Salaberry, à l’est de l’avenue Cartier et au sud du boulevard René-Lévesque Ouest. Il est plus particulièrement positionné à l’intersection sud-est de l’avenue Cartier et du boulevard René-Lévesque Ouest.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou encore pour qu’une demande d’occupation soit approuvée par le conseil d’arrondissement.
Les critères prévoient, notamment, l’aménagement d’un espace public, les usages autorisés, la profondeur minimale de la marge de recul arrière et la hauteur maximale du bâtiment. Des critères sont également établis relativement à la gestion des matières résiduelles, l’emploi de matériaux qui maximisent l’efficacité énergétique tout en limitant la consommation d’énergie et l’intégration d’une aire verte. De plus, les dispositions du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui s’appliquent au plan de construction ou de modification ou à l’occupation du bâtiment projeté sont identifiées.
