Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 584
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’autoriser l’occupation du domaine public
Avis de motion donné le 31 août 2026
Adopté le 28 septembre 2026
En vigueur le 1er octobre 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer à différents titulaires le pouvoir d’autoriser des occupations temporaires et permanentes du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement et de préciser les modalités d’exercice de ce pouvoir.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.1V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 21, des articles suivant : « 21.0.1.Le conseil délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service et à un directeur de section de cette division le pouvoir de : 1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. « 21.0.2.Le conseil délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service et à un directeur de section de cette division le pouvoir de :1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Les autorisations d’occupation permanente doivent faire l’objet d’un rapport transmis au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :a)la nature de l’occupation;
b)le nom de la personne bénéficiant de l’autorisation;
c)le montant du loyer. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer à différents titulaires le pouvoir d’autoriser des occupations temporaires et permanentes du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement et de préciser les modalités d’exercice de ce pouvoir.
