Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 98
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant le lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 février 2012
Adopté le 27 février 2012
En vigueur le 6 mars 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de permettre au conseil d’arrondissement d’approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un café-terrasse sur une partie du lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec, située à l’arrière du bâtiment sis au 21, rue Sous‑le‑Fort.
Cette partie de lot est située au nord et à l’ouest de la rue du Marché‑Champlain, à l’est de la rue Notre‑Dame et au sud de la rue Sous‑le‑Fort.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan ou une demande d’occupation soit approuvée par le conseil d’arrondissement.
Les critères prévoient, notamment, que seul un café-terrasse accessoire à un usage de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool est autorisé. Des abris permanents peuvent être implantés à certaines conditions. Des critères sont également établis relativement au pourcentage minimal d’aire verte, aux niveaux de plancher, au revêtement du sol, à l’entrée principale de la terrasse, à l’affichage et à la conservation de certains arbres. De plus, les dispositions du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui s’appliquent au plan de construction ou de modification ou à l’occupation du café-terrasse sont identifiées. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.160, de ce qui suit :
« SECTION XXVI« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU LOT NUMÉRO 1 213 128 DU CADASTRE DU QUÉBEC »
« 939.161.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un café-terrasse sur une partie du lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec illustrée en hachuré au plan numéro RCA1VQ4PC16 de l’annexe IV.
« 939.162.Tout plan de construction ou de modification ou toute demande d’occupation d’un café-terrasse concernant le territoire visé à l’article 939.161 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 16 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC16 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 16 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 2)
plan numéro rca1vq4pc16
annexe ii(article 3)
document numéro 16
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de permettre au conseil d’arrondissement d’approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un café-terrasse sur une partie du lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec, située à l’arrière du bâtiment sis au 21, rue Sous‑le‑Fort.
Cette partie de lot est située au nord et à l’ouest de la rue du Marché‑Champlain, à l’est de la rue Notre‑Dame et au sud de la rue Sous‑le‑Fort.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan ou une demande d’occupation soit approuvée par le conseil d’arrondissement.
Les critères prévoient, notamment, que seul un café-terrasse accessoire à un usage de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool est autorisé. Des abris permanents peuvent être implantés à certaines conditions. Des critères sont également établis relativement au pourcentage minimal d’aire verte, aux niveaux de plancher, au revêtement du sol, à l’entrée principale de la terrasse, à l’affichage et à la conservation de certains arbres. De plus, les dispositions du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui s’appliquent au plan de construction ou de modification ou à l’occupation du café-terrasse sont identifiées. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
