Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22103Cb et 22203Ha
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22103Cb et 22203Ha.
Les zones 22103Cb et 22203Ha sont situées dans le périmètre formé approximativement à l’ouest par l’autoroute Henri-IV, au nord par l’autoroute Félix-Leclerc, à l’est par le boulevard Masson et au sud par la rue Michelet.
Dans la zone 22103Cb, les modifications suivantes sont apportées :
- la dominante et sa valeur associée correspondent désormais à parc industriel de sorte que l’identification de la zone devient « 22103Ip »;
- les usages des groupes I2 industrie artisanale et I3 industrie générale ne sont désormais plus autorisés;
- les projets d’ensemble sont maintenant autorisés;
- une garderie peut dorénavant être associée à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, sous réserve du respect de certaines normes;
- un usage du groupe C1 services administratifs est à présent associé à un usage du groupe I1 industrie de haute technologie sous réserve du respect de certaines normes;
- une garderie ainsi qu’un centre de la petite enfance, un établissement industriel dont l'activité principale est la fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques ou dont l’activité principale est la fabrication de fournitures et de matériel médicaux, un laboratoire d’essai, les services de conseils scientifiques et techniques, un centre de recherche et de développement scientifique et un laboratoire médical et d’analyses diagnostiques sont spécifiquement autorisés;
- un service de traitement du courrier ou un service de messagerie, un service d’entreposage de marchandises et un service de transport de passagers ou de marchandises ne sont à présent plus spécifiquement exclus alors que dorénavant, un centre de traitement de données, d’hébergement de données et offrant des services connexes d’une superficie de plancher de plus de 200 mètres carrés ainsi qu’un établissement industriel dans le domaine des technologies de l’information, des communications, de la télécommunication, d’Internet, des logiciels ou du multimédia d’une superficie de plus de 200 mètres carrés le sont;
- la hauteur minimale du bâtiment principal est augmentée à neuf mètres et la hauteur maximale à 21 mètres;
- le pourcentage d’aire verte minimale exigée est augmentée à 20 %;
- l'exigence relative au pourcentage minimal de la superficie de la façade du bâtiment principal qui doit être recouverte par la pierre ou la brique est supprimée. Le clin de bois, l’enduit de stuc ou d’agrégat exposé et le clin de fibre de bois s’ajoutent à la liste des matériaux de revêtement prohibés;
- la distance maximale entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal est fixée à 1,5 mètre;
- un minimum de 15 % de la superficie d’une façade doit être vitrée;
- une aire de stationnement doit être aménagée à au moins six mètres d’une ligne avant de lot;
- l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé;
- une case de stationnement requise peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans la zone 22203Ha;
- un mur écran doit être aménagé autour d’une aire de chargement ou de déchargement;
- une aire de chargement ou de déchargement est prohibée dans une cour latérale ou arrière qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation;
- le type d’affichage autorisé est dorénavant celui de Type 5 Industriel;
- une enseigne au sol doit être installée sur un socle et respecter certaines normes d’installation;
- l’aménagement d’une aire de stationnement et l’entreposage extérieur de véhicules doivent être à au moins six mètres d’une autoroute.
Dans la zone 22203Ha, une aire de stationnement relative à un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, chapitre S-30.01, est dorénavant autorisée. De plus, une aire de stationnement peut désormais être aménagée dans un corridor de transport d’électricité ou sur un lot vacant contigu à un tel corridor.
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22103Cb et 22203Ha.
Les zones 22103Cb et 22203Ha sont situées dans le périmètre formé approximativement à l’ouest par l’autoroute Henri-IV, au nord par l’autoroute Félix-Leclerc, à l’est par le boulevard Masson et au sud par la rue Michelet.
Dans la zone 22103Cb, les modifications suivantes sont apportées :
- la dominante et sa valeur associée correspondent désormais à parc industriel de sorte que l’identification de la zone devient « 22103Ip »;
- les usages des groupes I2 industrie artisanale et I3 industrie générale ne sont désormais plus autorisés;
- les projets d’ensemble sont maintenant autorisés;
- une garderie peut dorénavant être associée à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, sous réserve du respect de certaines normes;
- un usage du groupe C1 services administratifs est à présent associé à un usage du groupe I1 industrie de haute technologie sous réserve du respect de certaines normes;
- une garderie ainsi qu’un centre de la petite enfance, un établissement industriel dont l'activité principale est la fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques ou dont l’activité principale est la fabrication de fournitures et de matériel médicaux, un laboratoire d’essai, les services de conseils scientifiques et techniques, un centre de recherche et de développement scientifique et un laboratoire médical et d’analyses diagnostiques sont spécifiquement autorisés;
- un service de traitement du courrier ou un service de messagerie, un service d’entreposage de marchandises et un service de transport de passagers ou de marchandises ne sont à présent plus spécifiquement exclus alors que dorénavant, un centre de traitement de données, d’hébergement de données et offrant des services connexes d’une superficie de plancher de plus de 200 mètres carrés ainsi qu’un établissement industriel dans le domaine des technologies de l’information, des communications, de la télécommunication, d’Internet, des logiciels ou du multimédia d’une superficie de plus de 200 mètres carrés le sont;
- la hauteur minimale du bâtiment principal est augmentée à neuf mètres et la hauteur maximale à 21 mètres;
- le pourcentage d’aire verte minimale exigée est augmentée à 20 %;
- l'exigence relative au pourcentage minimal de la superficie de la façade du bâtiment principal qui doit être recouverte par la pierre ou la brique est supprimée. Le clin de bois, l’enduit de stuc ou d’agrégat exposé et le clin de fibre de bois s’ajoutent à la liste des matériaux de revêtement prohibés;
- la distance maximale entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal est fixée à 1,5 mètre;
- un minimum de 15 % de la superficie d’une façade doit être vitrée;
- une aire de stationnement doit être aménagée à au moins six mètres d’une ligne avant de lot;
- l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé;
- une case de stationnement requise peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans la zone 22203Ha;
- un mur écran doit être aménagé autour d’une aire de chargement ou de déchargement;
- une aire de chargement ou de déchargement est prohibée dans une cour latérale ou arrière qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation;
- le type d’affichage autorisé est dorénavant celui de Type 5 Industriel;
- une enseigne au sol doit être installée sur un socle et respecter certaines normes d’installation;
- l’aménagement d’une aire de stationnement et l’entreposage extérieur de véhicules doivent être à au moins six mètres d’une autoroute.
Dans la zone 22203Ha, une aire de stationnement relative à un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, chapitre S-30.01, est dorénavant autorisée. De plus, une aire de stationnement peut désormais être aménagée dans un corridor de transport d’électricité ou sur un lot vacant contigu à un tel corridor.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
