Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 412
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 302 663 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 avril 2026
En vigueur le 19 mai 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 302 663 du cadastre du Québec par un usage du groupe C1 services administratifs, sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette partie du territoire est située dans la zone 31222Ha, laquelle est localisée à l’est de la limite arrière des propriétés situées du côté ouest de l’avenue du Cardinal-Bégin, au sud du boulevard René-Lévesque Ouest, à l’ouest de l’avenue Belvédère et au nord de la Grande Allée Ouest. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.66, des suivants : « 939.67.L’occupation du bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 302 663 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C1 services administratifs, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : 1°la superficie de plancher maximale autorisée pour l’exercice de cet usage correspond à la superficie de plancher du bâtiment existant, dont les limites sont illustrées au plan numéro RCA3VQ4PT12 de l’annexe IV, lequel ne peut être agrandi ni en superficie ni en hauteur;
2°une haie doit être maintenue le long de la ligne avant de lot située du côté de la Grande Allée Ouest.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue à la présente section, s’applique. « 939.68.L’occupation visée à l’article 939.67 doit commencer dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 302 663 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 412, à défaut de quoi l’autorisation consentie devient caduque. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 302 663 du cadastre du Québec par un usage du groupe C1 services administratifs, sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette partie du territoire est située dans la zone 31222Ha, laquelle est localisée à l’est de la limite arrière des propriétés situées du côté ouest de l’avenue du Cardinal-Bégin, au sud du boulevard René-Lévesque Ouest, à l’ouest de l’avenue Belvédère et au nord de la Grande Allée Ouest.
