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R.C.A.5V.Q. 341 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones et abrogeant le Règlement de l’arrondissement Beauport sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Texte intégral
Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 341
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones et abrogeant le Règlement de l’arrondissement Beauport sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
Avis de motion donné le 8 octobre 2024
Adopté le 22 janvier 2025
En vigueur le 27 janvier 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme et abroge le Règlement de l’arrondissement Beauport sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, numéro 2000–041, afin que dans plusieurs zones, la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ne soit plus assujettie à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Ainsi, les dispositions relatives à l’obligation de soumettre un PIIA ainsi que celles relatives aux objectifs et critères selon lesquels celui-ci est apprécié sont supprimées en regard des zones 51105Ha, 52101Cc, 52116Hc, 53093Hc, 53120Ma, 53121Mb, 53122Cb, 53123Hc, 53124Hc, 53125Mb et 53165Ha.
Les zones visées sont localisées approximativement comme suit:
- la zone 51105Ha est située à l’est de la rue Seigneuriale, au sud de la rue de Chasseforêt et de son prolongement vers l’ouest, à l’ouest de la rue Berrouard et au nord de la rue du Villonet.
- les zones 52101Cc et 52116Hc sont situées à l’est de l’avenue Joseph‑Casavant, au sud de l’avenue Joseph-Giffard, à l’ouest de l’avenue du Semoir et au nord de la rue d’Everell.
- la zone 53093Hc est située à l’est de la rue Francheville, au sud de l’avenue Royale, à l’ouest de l’autoroute Félix-Leclerc et au nord des rues Marie‑Chapelier et Françoise-Garnier.
- les zones 53120Ma, 53121Mb, 53122Cb, 53123Hc, 53124Hc et 53125Mb sont situées à l’est de la rue Francheville, au sud de la rue des Pionnières‑de‑Beauport, à l’ouest de la 122e rue et au nord de l’autoroute Dufferin‑Montmorency.
- la zone 53165Ha est située sur la bordure nord de l’avenue des Rapides entre la rue Brideau à l’ouest et l’avenue des Marches-Naturelles à l’est.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption suite à la tenue de l’assemblée publique de consultation. Ainsi, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale demeure requise dans les zones 53120Ma, 53121Mb, 53123Hc et 53125Mb sauf à l’égard des travaux d’installation et de modification des enseignes commerciales. Les travaux assujettis, les objectifs et critères applicables sont par ailleurs intégrés au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme plutôt que d’être maintenus au Règlement de l’arrondissement Beauport sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, numéro 2000–041, lequel est abrogé.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifié par :
1°la suppression des articles 945.1 et 945.2;
2°l’insertion, après l’article 945.2 qui est supprimé, du suivant:
« 945.3.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 53120Ma, 53121Mb, 53123Hc et 53125Mb illustrées au plan de zonage est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément à la section IX.1 du chapitre XIX relativement aux interventions suivantes:
1°le morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique;
2° l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
3°les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
4°les travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement. ».
3°la suppression de l’article 959.1;
4°l’insertion, après l’article 959.1 qui est supprimé, du suivant:
« 959.2.En outre des articles 954 et 959, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale visés à l’article 945.3 doivent contenir les éléments suivants et être accompagnés des documents suivants :
1°dans le cas d’un permis de lotissement:
a)un relevé des lieux montrant les constructions actuelles, la topographie du terrain, les arbres et arbustes;
b)les esquisses préliminaires de la construction projetée comprenant les grandes caractéristiques architecturales;
c)un plan montrant l’implantation de la construction projetée par rapport aux immeubles voisins et l’aménagement prévu du terrain;
d)des photographies de l’immeuble et de son environnement immédiat.
2°dans le cas d’un permis de construction:
a)des plans ou des croquis illustrant les perspectives de la construction projetée dans son environnement et son impact visuel sur le milieu bâti;
b)un plan montrant les niveaux actuels du terrain et ceux projetés ainsi que l’aménagement du terrain tel le stationnement, les plantations, les murs de soutènement et les clôtures;
c)les caractéristiques des parements extérieurs et des éléments architecturaux tels le format, la texture et les couleurs, ainsi que des échantillons des matériaux et des couleurs;
d)un plan détaillé des transformations opérées sur le bâtiment.
3°dans le cas d’un certificat d’autorisation pour un changement d’un usage de la classe Habitation par un usage autre qu’un usage de la classe Habitation :
a)un plan montrant les modifications à l’occupation du terrain;
b)un plan illustrant les caractéristiques de l’affichage sur l’immeuble.
Lorsque le changement d’usage implique des travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construction, la demande de permis est assujettie au présent règlement. Les plans montrant les transformations du bâtiment doivent être déposés en complément des renseignements exigés précédemment.
4°dans le cas d’un certificat d’autorisation pour l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement:
a)un plan montrant la situation actuelle des lieux tel le niveau du terrain et la végétation;
b)un plan illustrant la localisation des cases de stationnement et les aménagements paysagers tels les plantations, les murs de soutènement et les clôtures. ».
5°la suppression des sections VIII et IX du chapitre XIX;
6°l’insertion, après la section IX du chapitre XIX qui est supprimée, de la section suivante:
« SECTION IX.1
« ÉVALUATION DES PLANS RELATIFS À L’IMPLANTATION ET À L’INTÉGRATION ARCHITECTURALE D’UN LOT SITUÉ DANS LES ZONES 53120MA, 53121MB, 53123HC ET 53125MB
« §1. —objectifs et critères relatifs au morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique
« 993.11.Les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatifs au morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique requis en vertu de l’article 945.3 doivent :
1°assurer par le lotissement une transition entre les zones de vocations différentes;
2°favoriser le morcellement d’un terrain de manière à éviter des dimensions de lots disproportionnées, des configurations difformes ou des résidus non constructibles.
« 993.12.Aux fins d’évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 993.11, les critères suivants s’appliquent:
1°la cohérence des subdivisions des groupements immobiliers projetés est recherchée particulièrement en front de rue;
2°le morcellement doit favoriser le regroupement de plusieurs établissements à l’intérieur d’un même bâtiment et favoriser une harmonisation des normes d’implantation des bâtiments et des aménagements composant les îlots des différentes parties du territoire concerné;
3°la forme et les dimensions des lots permettent de maximiser l’occupation de l’espace;
4°le projet de lotissement est fait de manière à ne pas compromettre l’intégrité du site et permettre son plein développement;
5°le projet de lotissement doit notamment prévoir, le cas échéant, les servitudes d’espaces communs, d’accès communs et d’utilités publiques.
« §2. —objectifs et critères relatifs à l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché
« 993.13.Les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatifs à l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché requis en vertu de l’article 945.3 doivent :
1°soutenir un mode d’implantation et un cadre architectural créant un ensemble urbain de grande qualité composé de bâtiments aux caractéristiques cohérentes où se dégage une nouvelle identité propre au secteur, une certaine constance et unité architecturale;
2°assurer une cohabitation harmonieuse et progressive des nouvelles constructions ayant des vocations, gabarits et densités de construction différents selon les zones ainsi qu’avec le tissu urbain environnant;
3°favoriser l’implantation de bâtiments de manière à encadrer les nouvelles rues et à les mettre en valeur;
4°éviter, pour les zones bordant l’emprise ferroviaire, la présence de murs n’offrant aucun traitement architectural approprié en front du boulevard Sainte‑Anne.
« 993.14.Aux fins d’évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 993.13, les critères suivants s’appliquent:
1°l’implantation des bâtiments est faite de façon à former des espaces viables sur le site et à s’intégrer à la configuration du réseau routier en évitant les espaces résiduels sans intérêt ou peu accessibles;
2°l’implantation d’un bâtiment à une intersection du réseau routier se fait de façon à mettre en valeur le coin de la rue, soit par exemple par un jeu de retraits dans le bâtiment ou une autre solution novatrice appropriée;
3°l’implantation d’un bâtiment dans lequel est exercé un usage du groupe C1 services administratifs et du groupe C2 vente au détail et services présente des façades articulées sur la voie publique en évitant la construction de bâtiments formant un bloc monolithique. Des bâtiments ou des ensembles de bâtiments en forme de L, U ou H apparaissent comme une solution appropriée;
4°l’implantation des bâtiments dans les zones 53121Mb et 53125Mb permet des percées visuelles vers le fleuve à partir des espaces publics des zones adjacentes;
5°une approche traduisant l’expression contemporaine de l’architecture est favorisée;
6°le traitement architectural des nouvelles constructions doit faire en sorte d’assurer un aspect animé en front du boulevard Sainte-Anne;
7°la volumétrie des bâtiments est articulée, par exemple, par les changements de niveaux de la toiture, la présence de décrochés dans la conception des façades;
8°l’agencement des façades donne l’impression que chacun des étages est en continuité avec les étages des bâtiments voisins;
9°le traitement architectural d’un bâtiment, où sont regroupés un usage de la classe Habitation et un usage du groupe C2 vente au détail et services doit permettre de distinguer les différentes occupations, particulièrement au niveau du traitement du rez-de-chaussée;
10°les bâtiments dans lesquels est exercé un usage du groupe C1 services administratifs et du groupe C2 vente au détail et services doivent s’intégrer à l’environnement en adoptant une architecture soignée et esthétique et en minimisant les impacts sur le voisinage résidentiel;
11°l’aménagement des toitures doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné lorsqu’elles sont exposées visuellement aux zones des plateaux supérieurs;
12°l’utilisation de couleurs sobres et naturelles est favorisée pour les revêtements. Les couleurs vives, criardes et phosphorescentes sont à éviter.
« §3. —objectifs et critères relatifs aux travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché
« 993.15.Les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatifs aux travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché requis en vertu de l’article 945.3 doivent harmoniser les travaux de rénovation ou de transformation à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement.
« 993.16.Aux fins d’évaluer l’atteinte de l’objectif prévu à l’article 993.15, les critères suivants s’appliquent:
1°le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment principal et de son implantation est assuré lors des interventions;
2°le cas échéant, la topographie est modifiée en tenant compte des niveaux des lots adjacents et des traits caractéristiques des aménagements.
« §4. —objectifs et critères relatifs aux travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement
« 993.17.Les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatifs aux travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement requis en vertu de l’article 945.3 doivent :
1°assurer des aménagements de qualité qui s’harmonisent et mettent en valeur le site;
2°amoindrir l’impact visuel des grandes surfaces minérales des aires de stationnement.
« 993.18.Aux fins d’évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 993.17, les critères suivants s’appliquent:
1°les espaces compris entre les façades des bâtiments et la rue, ainsi que les espaces libres dans les cours latérale et arrière, sont aménagés par des revêtements de surface appropriés, par l’implantation de mobilier urbain et par une plantation décorative;
2°un réseau de sentiers piétonniers doit être prévu et aménagé afin de desservir le développement vers les zones contiguës et doit, le cas échéant, être intégré au réseau piétonnier ou cyclable public existant ou projeté;
3°les clôtures, murets et autres constructions intégrés à l’aménagement paysager ne sont pas proéminents;
4°des écrans architecturaux ou végétaux sont érigés autour des transformateurs, conteneurs à déchets et autres;
5°un concept d’ensemble pour le choix des types de lampadaires décoratifs, utilitaires ou sur mur est requis. Les équipements d’éclairage lourds et les éclairages intenses sont à éviter. Un éclairage, qui ne déborde pas hors site et qui est essentiellement orienté vers le sol avec des équipements d’éclairage décoratifs et sobres, doit être favorisé;
6°des aménagements paysagers sont prévus aux abords des aires de stationnement, tels que les talus, les plantations;
7°lorsque la réglementation applicable le permet, les aires de stationnement ont des allées d’accès communes;
8°l’impact visuel des aires de stationnement est atténué par le morcellement et la séparation des surfaces minérales à l’aide d’îlots paysagers;
9°pour le revêtement de surface des aires de stationnement, le pavé de béton et le béton bitumineux sont à privilégier tandis que les matériaux granulaires sont à éviter;
10°si requises au pourtour des aires de stationnement, les clôtures à mailles de chaîne sont à éviter. La plantation d’arbres et d’arbustes ou l’implantation de clôtures en fer ornemental ou de bois teinté ou peint est favorisée;
11°la concentration des aires de chargement et de déchargement des véhicules et leur intégration à l’ensemble sont favorisées;
12°lorsque la réglementation applicable le permet, une allée de service pour la livraison est implantée le long de l’écran-tampon adjacent à l’emprise ferroviaire, pour permettre de relier les différents îlots commerciaux. ».
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée, par la suppression de la mention « PIIA » à la section intitulée renseignements complémentaires dans les grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 51105Ha, 52101Cc, 52116Hc, 53093Hc, 53122Cb, 53124Hc et 53165Ha.
3.Le Règlement de l’arrondissement Beauport sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, numéro 2000–041, est abrogé.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.