RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 204
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial
Adopté le 8 juillet 2026
En vigueur le 8 juillet 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 63, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXXVI« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
« 64.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de développement économique et des grands projets le pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial conformément aux articles 81.2 et 114 du Règlement sur les sociétés de développement commercial, R.R.V.Q. chapitre S-1.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
