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R.C.E.V.Q. 220 - Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature des contrats et autres documents

Table des matières
Texte intégral
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 220
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature des contrats et autres documents
Adopté le 22 avril 2026
En vigueur le 22 avril 2026
NOTES EXPLICATIVES
Sur proposition du maire, ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature des contrats et autres documents.
Tout d’abord, il regroupe et précise l’ensemble des dispositions relatives à la signature, au nom de la ville, des contrats et autres documents. Notamment, il étend à tout titulaire d’une délégation le pouvoir de signer seul un contrat ou un document nécessaire pour donner effet à l’exercice de sa délégation. Ces modifications ne s’appliquent pas, sauf exception, à un acte notarié, ni à un règlement ou une résolution, lesquels doivent toujours être signés par le maire et le greffier.
Enfin, le règlement précise que ces autorisations de signature n’ont pas pour effet de priver le maire de son droit d’exercer, dans le délai prévu à l’article 53 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), son pouvoir de désapprobation des obligations et contrats approuvés par le conseil de la ville ou le comité exécutif.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par la suppression de la définition du mot « signataire ».
2.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 1°, du sous-paragraphe j) par le suivant :
« j)le directeur général et un directeur général adjoint : de 0 $ à 250 000 $. »;
2°la suppression des sections intitulées « Signataire du contrat », « Signataire de l’autorisation » et « Signataire de la permission », partout où elles se trouvent dans les paragraphes 1° à 24°.
3.Les articles 19, 22.3, 23, 24.2, 24.2.0.1, 24.2.1, 24.2.2, 24.2.3, 24.2.4, 24.2.4.1 et 36 de ce règlement sont modifiés par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « et de signer ».
4.L’article 24 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « et de signer un acte ».
5.Ce règlement est modifié par le remplacement des articles 25 à 25.2 par les suivants :
« 25.Le comité exécutif autorise les personnes suivantes à signer, à la place du maire, les contrats ou documents mentionnés ci-dessous qui relèvent de la compétence du conseil d’agglomération, du conseil de la ville ou du comité exécutif :
1°le titulaire d’une délégation relativement à tout contrat ou document nécessaire pour donner effet à l’exercice de sa délégation;
2°une personne du Service des approvisionnements occupant une fonction mentionnée à l’annexe I, dans les limites des montants qui y sont indiqués, relativement à tout contrat de construction, de services ou relatif à l’achat ou à la location de biens, ainsi que tout document nécessaire pour donner effet à un tel contrat, approuvé par le titulaire d’une délégation prévue au paragraphe 1° de l’article 9 ou par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville ou le comité exécutif;
3°un arpenteur-géomètre à l’emploi de la ville relativement aux plans cadastraux et aux plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
4°le directeur du Service de la gestion des équipements motorisés ou un directeur de division de ce service relativement à tout document requis par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par la Commission des transports du Québec, concernant le parc véhiculaire de la ville;
5°le directeur du Service du développement économique et des grands projets ou un directeur de division de ce service relativement à tout contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers et à tout contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville, approuvé par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville ou le comité exécutif à la suite d’une recommandation émanant de ce service;
6°le directeur de l’unité administrative concernée ou un directeur de division de cette unité administrative relativement à tout contrat ou document approuvé par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville ou le comité exécutif à la suite d’une recommandation émanant de cette unité;
7°le directeur général ou un directeur général adjoint relativement à tout contrat ou document approuvé par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville ou le comité exécutif.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un acte notarié, ni à un règlement ou une résolution.
Malgré le deuxième alinéa, le titulaire d’une délégation prévue à l’article 62 est autorisé à signer, à la place du maire, tout acte notarié nécessaire pour donner effet à l’exercice de sa délégation.
« 25.1.Les dispositions du présent chapitre n’ont pas pour effet de priver le maire de son droit d’exercer, dans le délai prévu à l’article 53 de la Loi sur les cités et villes, son pouvoir de désapprobation des obligations et contrats approuvés par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville ou le comité exécutif.
« 25.2.Lorsqu’un contrat ou document est signé par une personne autre que le maire en vertu d’une autorisation prévue à l’article 25, ce contrat ou document ne requiert pas la signature du greffier, sauf s’il s’agit d’un contrat ou document visé aux paragraphes 6° ou 7° du premier alinéa de cet article. ».
6.L’article 25.3 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 25.1 et 25.2 » par « 25 et 25.2 ».
7.L’article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives » par les mots « au directeur du Service du greffe et des archives et aux directeurs de division de ce service ».
8.L’intitulé du chapitre XIV de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « SIGNER » par le mot « DONNER ».
9.L’article 31 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, du mot « signer » par le mot « donner ».
10.L’intitulé du chapitre XV de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « SIGNER » par le mot « CONCLURE ».
11.L’article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « signer » par le mot « conclure ».
12.Ce règlement est modifié par la suppression du chapitre XV.1.
13.L’intitulé du chapitre XVI de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « SIGNER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DU » par les mots « DEMANDER UNE AUTORISATION AU ».
14.Les articles 33 et 33.1 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « signer une demande d’autorisation » par les mots « demander une autorisation ».
15.L’intitulé du chapitre XVII de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « SIGNER » par le mot « CONCLURE ».
16.L’article 35 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 2°, du mot « signer » par le mot « conclure ».
17.L’intitulé du chapitre XVIII de ce règlement est modifié par la suppression des mots « ET DE SIGNER ».
18.Ce règlement est modifié par la suppression de l’article 44.
19.L’article 55 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, des mots « et de signer »;
2°la suppression du deuxième alinéa.
20.L’intitulé du chapitre XXIX de ce règlement est modifié par la suppression des mots « ET DE SIGNER ».
21.L’article 56 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, des mots « et de signer »;
2°la suppression du deuxième alinéa.
22.L’article 62 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression du deuxième alinéa;
2°le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Dans le cas où l’intervention implique une dépense supplémentaire, le délégataire doit également posséder le pouvoir de dépenser pour ce qui fait l’objet de l’acte et le montant de la dépense supplémentaire ne doit pas dépasser le montant qu’il est autorisé à dépenser pour cet objet. ».
23.Ce règlement est modifié par le remplacement, à la page titre de l’annexe I, de « (article 9) » par « (article 25) ».
24.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
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