RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 227
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certains pouvoirs délégués au Service du développement économique et des grands projets
Adopté le 30 septembre 2026
En vigueur le 30 septembre 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’élargir certains pouvoirs délégués au Service du développement économique et des grands projets, notamment en modifiant à la hausse différents seuils financiers applicables à l’exercice de ces pouvoirs et en permettant à un directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service d’exercer désormais certains pouvoirs qui relevaient auparavant du directeur de ce service ou du directeur de cette division.
Ce règlement introduit également de nouvelles délégations permettant notamment d’accorder certaines permissions de travaux et autorisations de passage ou de circulation sur des terrains municipaux, ainsi que de conclure des ententes avec des propriétaires pour la réalisation de travaux sur leurs terrains ou des ententes de confidentialité liées à certaines transactions en cours de négociation, en plus de modifier certaines conditions applicables à la location d’immeubles à des organismes poursuivant des fins d’intérêt public.
Enfin, ce règlement apporte diverses modifications de concordance afin de tenir compte de ces nouveaux pouvoirs ou des modifications apportées aux pouvoirs existants. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié :1°au paragraphe 6°, par le remplacement, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », de « 50 000 $ » par « 100 000 $ »;
2°au paragraphe 7°, par :a)l’insertion, dans la section intitulée « Nature du pouvoir délégué », après le troisième alinéa, du suivant :« La délégation comprend, par ailleurs, le pouvoir d’accorder une aide conformément aux articles 21 et 169 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, en autorisant la location à un coût moindre. »;
b)le remplacement du quatrième alinéa de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » par le suivant :« Malgré le troisième alinéa, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut également louer un immeuble, à titre gratuit ou à toutes autres conditions à toute personne ou à tout organisme, y compris une fondation, poursuivant des fins prévues à l’article 169 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. ».
3°au paragraphe 21°, par l’insertion, après le premier alinéa de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », de l’alinéa suivant :« Directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 50 000 $. »;
4°au paragraphe 22°, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », par :a)l’insertion, dans le premier sous-paragraphe c), après le mot « projets », des mots « et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières »;
b) le remplacement, du premier sous-paragraphe d) par le suivant :« d)directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 25 000 $ »;
c) la suppression du deuxième sous-paragraphe c);
5°au paragraphe 23°, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », par :a)le remplacement du premier alinéa par le suivant :« Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 50 000 $, et directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 25 000 $. »;
b)la suppression du sous-paragraphe c);
6°au paragraphe 23.1°, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », par :a)le remplacement du premier alinéa par le suivant :« Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : la modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $.  »;
b)l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :« Directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières : la modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 50 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 50 000 $.  »;
c)la suppression, au début du deuxième alinéa, de la phrase « La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. »;
d)la suppression du sous-paragraphe c);
7°par l’insertion, après le paragraphe 23.1°, du suivant :« | 23.2° | Nature du pouvoir délégué Obtention d’une permission d’une entité publique ou parapublique pour la réalisation de travaux par la ville. |
| Service concerné Service du développement économique et des grands projets. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, pour des travaux n’engendrant pas une dépense supérieure à 100 000 $, et directeur de section de la Division des activités et de l’expertise immobilières, pour des travaux n’engendrant pas une dépense supérieure à 50 000 $.La permission est accordée sans acquisition ou constitution de servitude.  |
 »;
8°l’insertion, après le paragraphe 24°, des suivants :« | 25° | Nature du pouvoir délégué  Conclusion d’une entente avec un propriétaire pour la réalisation par la ville de travaux sur un ou plusieurs immeubles appartenant à ce propriétaire. |
| Service concerné  Service du développement économique et des grands projets.  |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir  Directeur du Service du développement économique et des grands projets, directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières et directeur de section de cette division. L’entente peut prévoir une indemnisation en faveur du propriétaire et engager le crédit de la ville de 100 000 $, dans le cas où l’entente est conclue par le directeur de service ou le directeur de division, et de 50 000 $, dans le cas où l’entente est conclue par le directeur de section. |
« | 26° | Nature du pouvoir délégué  Conclusion d’ententes de confidentialité en lien avec des transactions en cours de négociation par le Service du développement économique et des grands projets. |
| Service concerné  Service du développement économique et des grands projets.  |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir  Directeur du Service du développement économique et des grands projets, directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières et directeur de section de cette division. |
 ».
2.L’article 13.7 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service » par « , au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service et à un directeur de section de cette division ».
3.L’article 13.7.0.1 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service » par « , au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service et à un directeur de section de cette division »;
2°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :« Le montant du loyer et la juste valeur marchande ne peuvent excéder 50 000 $ pour la durée de l’occupation, si elle est autorisée par le directeur du service ou le directeur de la division, et 25 000 $, si elle est autorisée par un directeur de section. »;
3°la suppression, au quatrième alinéa, du paragraphe d);
4°la suppression, au paragraphe g) du quatrième alinéa, des mots « et les conditions imposées, le cas échéant ».
4.L’article 13.9 de ce règlement est modifié par la suppression du mot « ponctuelle » et de « qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8 ».
5.L’article 37 de ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « directeur du Service du développement économique et des grands projets », des mots « au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service ainsi qu’à un directeur de section de cette division ».
6.L’article 47 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service » par « au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service ainsi qu’à un directeur de section de cette division ».
7.L’article 48 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement des mots « au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service » par « au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service ainsi qu’à un directeur de section de cette division »;
2°l’insertion, après « 50 000 $ dans le cas du directeur du service », des mots « ou du directeur de division »;
3°le remplacement de « 10 000 $ dans le cas du directeur de division » par « 25 000 $ dans le cas d’un directeur de section ».
8.L’article 48.1 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service » par « au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service ainsi qu’à un directeur de section de cette division »;
2°le remplacement, au paragraphe 1°, de « 10 000 $ lorsque l’échange est conclu par le directeur de division » par « 25 000 $ lorsque l’échange est conclu par un directeur de section »;
3°l’insertion, au paragraphe 1.1°, après les mots « le directeur du service », des mots « ou le directeur de division ».
9.Ce règlement est modifié par l’insertion, après le chapitre XXIX.1, du suivant :
« CHAPITRE XXIX.2« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCORDER UNE SUBVENTION OU UNE AIDE POUR LE LOYER ASSOCIÉ À UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 56.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service ainsi qu’à un directeur de section de cette division le pouvoir d’accorder, dans le respect des conditions posées par les articles 21 et 169 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, une subvention ou toute forme d’aide visant à couvrir, en tout ou en partie, le loyer associé à une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. ».
10.L’article 61 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « à une entité publique ou parapublique ».
11.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
