RÈGLEMENT R.R.V.Q. chapitre C-10
RÈGLEMENT SUR LES CONVENTIONS D’UN CONSEIL D’ARRONDISSEMENT ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE AU-DELÀ D’UN EXERCICE FINANCIER EN COURS MAINS NE NÉCESSITANT PAS D’AUTORISATION RELATIVEMENT AU MONTANT DE LA DÉPENSE ET À LA DURÉE DE LA CONVENTION
Avis de motion donné le 15 décembre 2003
Adopté le 16 décembre 2003
En vigueur le 19 décembre 2003
Règlement refondu le 16 février 2007
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une convention engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville, si elle remplit une des conditions suivantes :1°elle entraîne une dépense de 100 000 $ et moins et elle est conclue pour une période n’excédant pas cinq ans;
2°elle entraîne une dépense de plus de 100 000 $ et elle est conclue pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue.
2.(Omis).| Â Â Â Â | | | | |
| (Signé) | | Andrée P. Boucher | | Mairesse |
| | (Signé) | |
