RÈGLEMENT R.V.Q. 1012
Règlement sur des travaux de construction de nouvelles rues et de prolongement de services de proximité pour assurer la mise en œuvre de différents projets commerciaux et industriels ainsi que sur la réalisation d’études et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 juillet 2006
En vigueur le 19 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de construction et de prolongement de nouvelles rues permettant la mise en valeur de terrains municipaux et privés relatifs à différents projets de développement industriels et commerciaux de proximité, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels reliés à l’arpentage, à l’évaluation de terrain et à la réalisation d’études géotechnique et environnementale liées à l’ingénierie, d’évaluation et de validation de concept et d’études sur le transport, le design et l’impact sur le milieu environnant liées à l’aménagement.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les travaux et l’octroi des contrats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction et de prolongement de nouvelles rues permettant la mise en valeur de terrains municipaux et privés relatifs à différents projets de développement industriels non soumis à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1) et commerciaux sont ordonnés et une dépense de 281 250 $ est autorisée à ces fins.
2.L’octroi des contrats de services professionnels reliés à l’arpentage, à l’évaluation de terrain et à la réalisation d’études géotechnique et environnementale liées à l’ingénierie, d’évaluation et de validation de concept et d’études sur le transport, le design et l’impact sur le milieu environnant liées à l’aménagement est ordonné et une dépense de 18 750 $ est autorisée à ces fins.
3.Afin d’acquitter les dépenses mentionnées aux articles 1 et 2 au montant total de 300 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux de construction et de prolongement de nouvelles rues permettant la mise en valeur de terrains municipaux et privés relatifs à différents projets de développement industriels et commerciaux de proximité, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels reliés à l’arpentage, à l’évaluation de terrain et à la réalisation d’études géotechnique et environnementale liées à l’ingénierie, d’évaluation et de validation de concept et d’études sur le transport, le design et l’impact sur le milieu environnant liées à l’aménagement.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les travaux et l’octroi des contrats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
