RÈGLEMENT R.V.Q. 1016
Règlement sur l’application de l’entente relative au programme Revi-Sols, Phase I et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 juin 2005
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 5 août 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 2 550 000 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application de l’entente intervenue entre la ville et le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant le programme Revi-Sols, Phase I relatif à la réhabilitation de terrains pour lesquels un projet d’investissement est prévu.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 550 000 $ est autorisée pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application de l’entente intervenue entre la ville et le Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement au programme Revi-Sols, phase I.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 2 550 000 $ remboursable comme suit :1°une tranche de 1 025 000 $ de l’emprunt sur une période de cinq ans;
2°une tranche de 1 525 000 $ de l’emprunt sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.L’emprunt décrété au présent règlement est remboursé par le Gouvernement du Québec conformément à l’entente conclue entre la ville et le Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement au programme Revi-Sols, phase I.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 2 550 000 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application de l’entente intervenue entre la ville et le Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant le programme Revi-Sols, Phase I relatif à la réhabilitation de terrains pour lesquels un projet d’investissement est prévu.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
