RÈGLEMENT R.V.Q. 1038
Règlement sur la fermeture d’une partie de la rue du Jade située dans l’arrondissement la Haute-Saint-Charles
Avis de motion donné le 15 août 2005
Adopté le 6 septembre 2005
En vigueur le 9 septembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la fermeture d’une partie de la rue du Jade, située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, constituée de deux parcelles du lot 2 341 103 du cadastre du Québec d’une superficie de 158 mètres carrés et l’affectation de celles-ci au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Il est ordonné la fermeture d’une partie de la rue du Jade située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles constituée de deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 158 mètres carrés, soit deux parties du lot 2 341 103 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustrées au plan, minute 13097 de Roger Arsenault, arpenteur-géomètre daté du 22 avril 2005 de l’annexe I du présent règlement.
Ces deux parcelles de terrain seront ultérieurement désignées comme les lots 3 303 699 et 3 303 700 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
2.La partie de la rue du Jade décrite à l’article 1, est affectée au domaine privé de la ville.
3.Cette fermeture d’une partie de la rue du Jade est faite sans indemnité.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan minute 13097 de roger arsenault, arpenteur-géomètre, daté du 22 avril 2005
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la fermeture d’une partie de la rue du Jade, située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, constituée de deux parcelles du lot 2 341 103 du cadastre du Québec d’une superficie de 158 mètres carrés et l’affectation de celles-ci au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
