RÈGLEMENT R.V.Q. 1071
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 3 octobre 2005
Adopté le 6 octobre 2005
En vigueur le 13 octobre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’autoriser une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel comprise dans l’arrondissement La Cité ou dans l’arrondissement Laurentien.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 39.3.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par :1°l’insertion, dans le paragraphe 1°, après les mots « La Cité » de « effectué avant le 1er novembre 2005 »;
2°l’addition, après le paragraphe 1°, du suivant :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1.1o Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Cité effectué le ou après le 1er novembre 2005 | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
3°l’insertion, dans le paragraphe 8°, après le mot « Laurentien » de « effectué avant le 1er novembre 2005 »;
4°l’addition du paragraphe suivant :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 9o Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Laurentien effectué le ou après le 1er novembre 2005 | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’autoriser une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel comprise dans l’arrondissement La Cité ou dans l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
