RÈGLEMENT R.V.Q. 1169
Règlement sur l’acquisition et la distribution de contenants pour la collecte des matières recyclables et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 juin 2006
Adopté le 3 juillet 2006
En vigueur le 17 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 12 000 000 $ pour l’acquisition et la distribution de contenants pour les fins de la collecte des matières recyclables en milieu résidentiel ainsi que pour la réalisation de documents d’information et l’octroi d’un contrat de services techniques relatif à la conception graphique du matériel publicitaire requis.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 12 000 000 $ est autorisée pour l’acquisition et la distribution de contenants pour les fins de la collecte des matières recyclables en milieu résidentiel ainsi que pour la réalisation de documents d’information et l’octroi d’un contrat de services techniques relatif à la conception graphique du matériel publicitaire requis. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iaCQUISITION ET DISTRIBUTION DE CONTENANTS POUR la collecte des matières recyclables
SECTION idescription des travaux
1.Le projet consiste à l’acquisition et à la distribution de contenants pour la collecte des matières recyclables aux immeubles résidentiels et aux institutions scolaires du territoire de la ville afin d’atteindre les objectifs du Plan de gestion des matières résiduelles et de porter la récupération des matières recyclables de 30 000 tonnes à 60 000 tonnes annuellement en 2008.Le projet inclut notamment l’octroi d’un contrat de services techniques pour la conception graphique des dépliants et des affiches.
SECTION iiestimation DU coût
2.Le coût du projet décrit à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   acquisition et distribution des contenants pour la collecte de matières recyclables, tels que des bacs roulants et des contenants à chargement avant ou arrière : | 11 400 000 $ |
| 2º   octroi d’un contrat de services techniques pour la conception graphique des dépliants et des affiches : | 5 000 $ |
| 3º   impression et distribution d’outils de communication, tels que des lettres d’information incluant les frais postaux, les dépliants et les affiches : | 295 000 $ |
| 4º   divers et autres dépenses imprévues : | 300 000 $ |
| TOTAL | 12Â 000Â 000Â $ |
Annexe préparée le 10 mai 2006 par :
                                                             Jinny Gosselin
                                                             Services des travaux publics
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 12 000 000 $ pour l’acquisition et la distribution de contenants pour les fins de la collecte des matières recyclables en milieu résidentiel ainsi que pour la réalisation de documents d’information et l’octroi d’un contrat de services techniques relatif à la conception graphique du matériel publicitaire requis.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
