RÈGLEMENT R.V.Q. 1176
Règlement sur la dotation, pour les années 2006 et suivantes, du Fonds de développement et de revitalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 juillet 2006
En vigueur le 5 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 500 000 $ pour la dotation du Fonds de développement et revitalisation, pour les années 2006 et suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement par des subventions ou de l’assistance financière, des projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans pour l’acquittement du coût de cette dépense.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour la dotation, pour les années 2006 et suivantes, du Fonds de développement et de revitalisation de la ville.
2.Le montant de la dépense autorisée à l’article 1 doit être utilisé afin d’accorder des subventions ou de l’assistance financière pour permettre la réalisation de projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
3.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 1 de ce règlement, la ville décrète de un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 500 000 $ pour la dotation du Fonds de développement et revitalisation, pour les années 2006 et suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement par des subventions ou de l’assistance financière, des projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans pour l’acquittement du coût de cette dépense.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
