RÈGLEMENT R.V.Q. 1178
Règlement sur l’acquisition du lot 1 303 388 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que son aménagement et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 juin 2006
Adopté le 3 juillet 2006
En vigueur le 17 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’un terrain, avec bâtiments ci-dessus construits, constitué du lot 1 303 388 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que l’aménagement de celui-ci.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour l’acquisition du terrain et son aménagement ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’un terrain, avec bâtiments ci-dessus construits, constitué du lot 1 303 388 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que l’aménagement de celui-ci sont ordonnés et une dépense de 300 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iNATURE DU PROJET
1.Le projet d’acquisition vise l’achat, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’un terrain, avec bâtiments ci-dessus construits, constitué du lot 1 303 388 du cadastre du Québec, à des fins municipales.Le projet comprend également l’aménagement sommaire du terrain après son acquisition incluant la démolition d’un bâtiment ci-dessus construit.
CHAPITRE iICOÛT D’ACQUISITION ET D’AMÉNAGEMENT
2.Le coût du projet décrit à l’article 1, incluant le prix d’achat, les taxes applicables, les frais inhérents à l’expropriation, soit les honoraires d’experts et d’avocats, les indemnités accessoires et les pertes de revenus ainsi que l’aménagement sommaire du terrain incluant la démolition d’un bâtiment ci-dessus construit est estimé à la somme de 300 000 $.                                                         Annexe préparée le 15 juin 2006 par :
                                                        ______________________________
                                                        Richard Lapointe, évaluateur
                                                        Service de la gestion des immeubles
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’un terrain, avec bâtiments ci-dessus construits, constitué du lot 1 303 388 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que l’aménagement de celui-ci.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour l’acquisition du terrain et son aménagement ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
