RÈGLEMENT R.V.Q. 1195
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats relativement à la désignation des personnes responsables de la délivrance des permis et certificats
Avis de motion donné le 3 mars 2008
En vigueur le 20 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats afin de désigner, sans distinction selon les arrondissements, les personnes responsables de la délivrance des permis et certificats.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est remplacé par le suivant :
« 1. Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats dans chacun des arrondissements :1° le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2° le directeur de la Section permis et inspection;
3° un préposé aux demandes de permis et subventions;
4° un technicien du bâtiment;
5° un commis intermédiaire;
6° un conseiller en urbanisme;
7° un premier technicien aux bâtiments;
8° un technicien en environnement et salubrité;
9° un technicien en aménagement du territoire. ».
2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats afin de désigner, sans distinction selon les arrondissements, les personnes responsables de la délivrance des permis et certificats.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
