RÈGLEMENT R.V.Q. 1213
Règlement sur des services professionnels en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain ainsi que sur le versement d’une contribution financière à la Commission de la Capitale Nationale du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 décembre 2006
Adopté le 18 décembre 2006
En vigueur le 25 janvier 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi de contrats de services professionnels en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain pour la réalisation de plans d’aménagement ou de réaménagement de parcs, de lieux patrimoniaux, notamment du cimetière Saint-Matthew, d’espaces publics et de mobilier urbain ainsi que pour la surveillance de chantier lors de l’exécution des travaux de même que le versement par la ville à la Commission de la Capitale Nationale du Québec d’une contribution financière pour la réalisation d’une étude de requalification du paysage de la tête des ponts.
Ce règlement prévoit une dépense de 150 000 $ pour les contrats de services professionnels et le versement de la contribution financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi de contrats de services professionnels en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain pour la réalisation de plans d’aménagement ou de réaménagement de parcs, de lieux patrimoniaux, notamment du cimetière Saint-Matthew, d’espaces publics et de mobilier urbain ainsi que pour la surveillance de chantier lors de l’exécution des travaux de même que le versement d’une contribution financière à la Commission de la Capitale Nationale du Québec pour la réalisation d’une étude sont ordonnés et une dépense de 150 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I du présent  règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iDESCRIPTION DES SERVICES PROFESSIONNELS ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE À LA COMMISSION de la CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC
1.Les contrats confiés à des firmes spécialisées en architecture, en architecture du paysage et en design pour la réalisation de plans d’aménagement ou de réaménagement de parcs, de lieux patrimoniaux, d’espace publics, d’édifices ou de mobilier urbain et pour la surveillance de chantier lors de l’exécution des travaux.
2.Le versement d’une contribution financière à Commission de la Capitale Nationale du Québec est requis pour la réalisation par celle-ci d’une étude sur la requalification du paysage de la tête des ponts.
CHAPITRE iIÉVALUATION DU coût
3.Le coût des services professionnels décrits à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   plans et devis et surveillance de chantier, travaux de réaménagement du cimetière Saint-Matthew : | 80 000 $ |
| 2º   plans concepts, plans et devis, surveillance de chantier, divers projets : | 50 000 $ |
| Sous-total : | 130 000 $ |
4.Le coût du versement de la participation financière mentionnée à l’article 2 s’élève à 20 000 $.| Sous-total : | 20 000 $ |
| TOTALÂ : | 150Â 000Â $ |
Annexe préparée le 17 novembre 2006 par :
                                                   _________________________________
                                                   Francine Bégin, directrice
                                                   Division design, architecture et patrimoine
                                                   Service de l’aménagement du territoire
 Â
