RÈGLEMENT R.V.Q. 1263
Règlement sur les services professionnels et sur l’embauche du personnel d’appoint en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 avril 2007
En vigueur le 14 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi de contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint en matière d’architecture, d’architecture du paysage, d’ingénierie et de design urbain pour les fins de la réalisation de certains projets d’aménagement urbain relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi de contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint en matière d’architecture, d’architecture du paysage, d’ingénierie et de design urbain pour les fins de la réalisation de certains projets d’aménagement urbain relevant de la compétence de proximité sont ordonnés et une dépense de 300 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iSERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT – PROJETS D’AMÉNAGEMENT URBAIN RELEVANT DE LA PROXIMITÉ
SECTION idescription des SERVICES PROFESSIONNELS
1.Les contrats confiés à des firmes spécialisées en architecture, en architecture du paysage, en ingénierie ou design urbain pour la réalisation de plans d’aménagement ou de réaménagement de parcs, de lieux patrimoniaux, d’espaces publics et pour la surveillance de chantier lors de l’exécution des travaux. De plus une somme est réservée pour la conception graphique de divers documents officiels de la ville, politiques et guides.
SECTION iiestimation DU coût
2.Le coût des services professionnels décrits à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   préparation de plans et devis et surveillance de chantier, plans concept de divers projets à mener de concert avec le Service de l’ingénierie : | 100 000 $ |
| 2º   préparation de plans et devis pour les travaux de réfection du mur de la côte Sainte-Famille et la surveillance de chantier : | 60 000 $ |
| 3º   conception graphique de divers documents officiels de la ville : | 20 000 $ |
| Sous-total : | 180 000 $ |
SECTION iiIDESCRIPTION DU PERSONNEL D’APPOINT ET ESTIMATION DU COUT
3.L’embauche de personnel d’appoint est requise pour les tâches suivantes :| 1º   embauche d’un architecte du paysage pour la réalisation de la programmation 2007 des parcs ainsi que de divers espaces publics : | 65 000 $ |
| 2º   embauche d’un architecte junior pour assister le secrétariat de la Commission d’urbanisme de la ville : | 55 000 $ |
| Sous-total : | 120 000 $ |
| TOTAL | 300Â 000Â $ |
Annexe préparée le 26 février 2007 par :
                                                        ______________________________
                                                        Francine Bégin, directrice
                                                        Division du design, de l’architecture et du patrimoine
                                                        Service de l’aménagement
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi de contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint en matière d’architecture, d’architecture du paysage, d’ingénierie et de design urbain pour les fins de la réalisation de certains projets d’aménagement urbain relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
