RÈGLEMENT R.V.Q. 1282
Règlement sur la phase 2 de la mise en valeur du secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame de l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 juin 2007
Adopté le 4 juillet 2007
En vigueur le 9 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux pour la réalisation de la phase 2 de la mise en valeur du secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame de l’arrondissement Beauport comprenant le réaménagement du stationnement du côté sud de l’église ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 500 000 $ pour les travaux et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La phase 2 des travaux de mise en valeur du secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame de l’arrondissement Beauport comprenant le réaménagement du stationnement du côté sud de l’église ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 500 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE iTRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT AU SUD DE L’ÉGLISE DE LA NATIVITÉ DE NOTRE-DAME DE L’ARRONDISSEMENT BEAUPORT
SECTION iNATURE des travaux
1.Les travaux consistent à réaménager le stationnement situé au sud de l’église. Les travaux comprennent la reconstruction de la fondation, du réseau de drainage, du pavage, la pose de bordure de stationnement, la construction des murs de blocs remblai, d’un escalier de même que la réfection du réseau d’éclairage ainsi que des services professionnels comprenant la rédaction des plans et devis et la surveillance des travaux et l’engagement du personnel d’appoint pour les analyses de laboratoire.
SECTION iiestimation DU coût
2.L’estimation du coût des travaux, des services professionnels et du personnel d’appoint décrit à l’article 1 est la suivante :| 1º   égout, voirie et aménagement : | 440 000 $ |
| 2º   électricité, éclairage : | 50 000 $ |
| 3º   services professionnels, personnel d’appoint et laboratoire : | 10 000 $ |
| TOTALÂ : | 500Â 000Â $ |
Annexe préparée le 3 mai 2007 par :
                                                             Mario Blanchette, ing.
                                                             Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux pour la réalisation de la phase 2 de la mise en valeur du secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame de l’arrondissement Beauport comprenant le réaménagement du stationnement du côté sud de l’église ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 500 000 $ pour les travaux et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
