RÈGLEMENT R.V.Q. 1285
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 relativement à la compensation pour la gestion des matières résiduelles
Avis de motion donné le 4 septembre 2007
Adopté le 17 septembre 2007
En vigueur le 20 septembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 afin de prescrire une fréquence minimale de collecte pour les contenants à chargement avant ou arrière dans les secteurs de Beauport, de Charlesbourg, de Sainte-Foy et de Sillery.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 25 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007, R.V.Q. 1200, est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
2.L’article 59 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
3.L’article 104 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 8.1 du Règlement 3695 décrétant une nouvelle tarification pour le service municipal de gestion des déchets qu’il remplace de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
4.L’article 126 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 afin de prescrire une fréquence minimale de collecte pour les contenants à chargement avant ou arrière dans les secteurs de Beauport, de Charlesbourg, de Sainte-Foy et de Sillery.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
