RÈGLEMENT R.V.Q. 1286
Règlement sur l’acquisition d’une partie du lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 avril 2008
En vigueur le 5 juin 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2 281 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, ultérieurement désignée comme le lot numéro 4 138 378 du même cadastre.
Ce règlement prévoit une dépense de 80 000 $ pour l’acquisition du terrain ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2 281 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, ultérieurement désignée comme le lot numéro 4 138 378 du même cadastre est ordonné et une dépense de 80 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Le terrain décrit à l’article 1 est illustré à titre de lot numéro 4 138 378, sur le document intitulé « Plan cadastral parcellaire cadastre du Québec », minute 6307 de Gilles Simard, arpenteur-géomètre, en date du 8 février 2008, à l’annexe II de ce règlement.
3.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
annexe ii(article 2)
PLAN, MINUTE 6307 DE GILLES SIMARD, ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2 281 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, ultérieurement désignée comme le lot numéro 4 138 378 du même cadastre.
Ce règlement prévoit une dépense de 80 000 $ pour l’acquisition du terrain ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
