RÈGLEMENT R.V.Q. 1302
Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt
Avis de motion donné le 4 septembre 2007
Adopté le 17 septembre 2007
En vigueur le 20 septembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement établit les conditions pour le dépôt dans la rue de la neige provenant des terrains privés. Il prévoit la nécessité d’obtenir un permis lorsque les conditions sont remplies ainsi que les cas où le dépôt est interdit.
Il harmonise les règles en cette matière pour l’ensemble des réseaux locaux et prévoit des amendes en cas d’infraction.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « balcon » : une plateforme en saillie sur la façade d’un bâtiment, fermée par un garde-corps et accessible que par l’intérieur du bâtiment;
 « chaussée » : la partie d’une rue destinée à la circulation des véhicules;
 « hiver » : la période de l’année à compter de laquelle il y a de la neige ou de la glace sur le sol et tant et aussi longtemps qu’il y en a;
 « neige » : la neige et la glace;
 « propriétaire » : une personne qui possède un immeuble, l’usufruitier d’un immeuble, une personne ayant la garde d’un immeuble, une personne responsable de l’administration d’un immeuble ou une personne effectuant l’entretien d’un immeuble;
 « rue » : une voie ou une place publique y compris un trottoir.
CHAPITRE IICHAMP D’APPLICATION
2.Ce règlement prévoit des normes d’harmonisation applicables sur les réseaux des rues et des routes du territoire de la ville relativement au dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé.
3.Ce règlement s’applique sur le réseau artériel de la ville ainsi que sur le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
CHAPITRE IIIRÈGLES D’HARMONISATION
4.Il est interdit :1°de jeter de la neige dans une rue;
2°d’enlever ou de couvrir une substance abrasive ou fondante étendue sur une rue;
3°de jeter ou de permettre que l’on jette ou qu’il s’écoule dans une rue une substance susceptible de se congeler.
5.Malgré l’article 4, le dépôt, dans une rue, de la neige provenant du terrain adjacent à la rue est autorisé à la condition d’obtenir un permis annuel à cet effet valide du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.
Sur paiement du tarif prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, ou à un règlement de tarification de l’arrondissement, un permis est délivré lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :1°la superficie à déneiger constitue une allée piétonnière;
2°la superficie à déneiger est inférieure à 100 mètres carrés;
3°la superficie à déneiger se situe entre 100 et 300 mètres carrés inclusivement et il existe une superficie adéquate à la rue calculée selon le paragraphe a) ou b) :a)s’il s’agit d’une rue à une voie de circulation avec stationnement en bordure de la rue, telle qu’illustrée à l’annexe I du présent règlement, la variable a multipliée par 0,5 multipliée par 1,265625 doit être plus grand ou égal à la variable s multipliée par 0,1;
b)s’il s’agit d’une rue à deux voies et plus de circulation avec stationnement en bordure de la rue, telle qu’illustrée à l’annexe II du présent règlement, la variable a multipliée par 1,265625 doit être plus grand ou égal à la variable s multipliée par 0,1;
c)aux fins des paragraphes a) et b), la variable a équivaut à la longueur en façade du terrain adjacent en mètres et la variable s équivaut à la surface à déneiger en mètres carrés.
6.Malgré les articles 4 et 5 et sous réserve de l’article 10, le dépôt, dans une rue, de la neige provenant d’un terrain adjacent à la rue est autorisé sans condition si la superficie à déneiger est inférieure ou égale à cinq mètres carrés.
De plus, le dépôt dans une rue de la neige provenant d’une toiture dont la partie est orientée vers un terrain du domaine public ou de glaçons accrochés à un immeuble et situé à moins de trois mètres, mesurés au sol, de celui-ci est autorisé sans condition.
7.Si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés, aucun permis, même partiel, ne peut être émis et le dépôt dans la rue est interdit.
8.Si un immeuble possède plus d’une superficie à déneiger, les règles prévues à l’article 5 s’appliquent à l’ensemble des superficies.
9.Malgré les articles 7 et 8, si un immeuble possède plus d’une superficie à déneiger et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 5, un permis peut être délivré pour une ou plusieurs des superficies distinctes à déneiger si les conditions prévues à l’article 5 sont remplies pour cette ou ces superficies à l’exclusion d’une autre.
10.Lorsque la neige est déposée, dans la rue, conformément aux articles 5 à 9, elle doit l’être de façon à ne pas nuire à la circulation des véhicules et des piétons ni à bloquer l’accès à un immeuble.
En outre, à la suite d’une chute de neige, celle-ci doit être déposée en bordure de la chaussée en face de l’immeuble du propriétaire avant que la souffleuse n’ait effectué son travail d’entretien dans la rue.
11.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur, un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un contremaître ou un agent de stationnement d’un arrondissement ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire par le comité exécutif, peut, à toute heure raisonnable visiter un immeuble, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
CHAPITRE VINFRACTION ET PEINES
12.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
13.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
14.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
CHAPITRE VIRESPONSABILITÉ D’APPLICATION
15.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service des travaux publics.
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS MODIFICATRICES
16.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 39.10, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE VIII.8« TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ ».
17.L’article 39.11 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 39.11.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de la ville, est imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1o permis pour le dépôt dans une rue du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante | a) rue où la neige est transportée | Tous | 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
| b) rue où la neige est partiellement transportée | Tous | 4,25 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
| c) rue où la neige est soufflée sur le terrain | Tous | 2,79 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
 ».
18.L’article 39.12 de ce règlement est abrogé.
CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS ABROGATIVES
19.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
Les dispositions de ce règlement remplacent également un amendement à une disposition visée au premier alinéa.
20.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 5)
Plan concernant la circulation sur une voie
Annexe II(article 5)
Plan concernant la circulation sur plus d’une voie
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les conditions pour le dépôt dans la rue de la neige provenant des terrains privés. Il prévoit la nécessité d’obtenir un permis lorsque les conditions sont remplies ainsi que les cas où le dépôt est interdit.
Il harmonise les règles en cette matière pour l’ensemble des réseaux locaux et prévoit des amendes en cas d’infraction.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
