RÈGLEMENT R.V.Q. 1310
Règlement sur les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour la construction d’une salle pluridisciplinaire dans l’arrondissement Limoilou et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 août 2007
Adopté le 4 septembre 2007
En vigueur le 18 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi de contrats de services professionnels pour la préparation d’études techniques, d’expertises et des plans et devis pour les fins de la construction d‘une salle pluridisciplinaire dans l’arrondissement Limoilou ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférent.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi de contrats de services professionnels pour la préparation d’études techniques, d’expertises et des plans et devis requis pour la construction d’une salle pluridisciplinaire dans l’arrondissement Limoilou ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférent sont ordonnés et une dépense de 600 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iSERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT AFIN DE DOTER L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU D’UNE SALLE PLURIDISCIPLINAIRE
SECTION idescription DE LA DÉPENSE
1.La dépense comprend les sommes nécessaires aux services professionnels requis pour la réalisation des études techniques, des expertises et des plans et devis et à l’embauche du personnel d’appoint y afférent afin de doter l’arrondissement Limoilou d’une salle pluridisciplinaire.
2.Le coût de la dépense mentionnée à l’article 1 est de 600 000 $. Annexe préparée le 20 juillet 2007 par :
                                                        Michel Rosa, chargé de projet
                                                        Service de la gestion des immeubles
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi de contrats de services professionnels pour la préparation d’études techniques, d’expertises et des plans et devis pour les fins de la construction d‘une salle pluridisciplinaire dans l’arrondissement Limoilou ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférent.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
