RÈGLEMENT R.V.Q. 1311
Règlement modifiant le règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs relativement au dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé
Avis de motion donné le 1er octobre 2007
Adopté le 15 octobre 2007
En vigueur le 18 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir d’appliquer un règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, R.V.Q. 1187, est modifié par l’addition du paragraphe suivant :« 6°l’application d’un règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir d’appliquer un règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
