RÈGLEMENT R.V.Q. 1312
Règlement sur la réalisation de l’entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la Capitale nationale des coûts des travaux municipaux effectués par la commission et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 août 2008
Adopté le 2 septembre 2008
En vigueur le 3 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 530 000 $ pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la Commission.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 530 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la Commission.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer les fonds généraux de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 530 000 $ pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la Commission.Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
