RÈGLEMENT R.V.Q. 1330
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la taxe spéciale et au loyer, à compter de l’année 2008, pour une distributrice automatique ou un appareil de jeux
Avis de motion donné le 17 décembre 2007
Adopté le 21 décembre 2007
En vigueur le 24 décembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la nouvelle tarification à compter de l’année 2008 pour les distributrices automatiques, les appareils de jeux et les distributrices à journaux sur le domaine public.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le tableau de l’article 40.1 inséré par l’article 2 du présent règlement est modifié, dans le paragraphe 3°, par la modification de « Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,49 $ » par « Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ » et de « Marchandise vendue au prix de 0,50 $ à 0,99 $ » par « Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ ».
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 40 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par le remplacement des mots « La taxe spéciale » par « Avant le 1er janvier 2008, la taxe spéciale ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 40, du suivant :
« 40.1. À compter du 1er janvier 2008, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1˚ Taxe spéciale ou loyer | Sans objet | Tous | 50 $ |
| 2˚ Loyer annuel pour une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 31 $ |
| 3˚ Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ | Tous | 26 $ |
| Marchandise vendue au prix de 0,51 $ Ã 0,99 $ | Tous | 53 $ |
| Marchandise vendue au prix de 1,00 $ Ã 1,99 $ | Tous | 79 $ |
| Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus | Tous | 105 $ |
| 4˚ Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service | Sans objet | Tous | 33 $ |
| 5˚ Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux | Sans objet | Tous | 75 $ |
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
