RÈGLEMENT R.V.Q. 1344
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 décembre 2007
Adopté le 17 décembre 2007
En vigueur le 8 février 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 4 100 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008.
Ce règlement décrète un emprunt de 4 100 000 $ dont 1 700 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais, par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
L’article 2 de l’annexe I de ce règlement est modifié par le remplacement de « 1 050 000 $ » par « 1 350 000 $ ».
L’article 4 de l’annexe I de ce règlement est modifié par le remplacement de « 400 000 $ » par « 100 000 $ ».
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 4 100 000 $ est autorisée pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt 4 100 000 $ remboursable comme suit :1°une première tranche de 2 400 000 $ remboursable sur une période de 10 ans;
2°une deuxième tranche de 1 700 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
