RÈGLEMENT R.V.Q. 1348
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan
Avis de motion donné le 18 février 2008
En vigueur le 6 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements aux tarifs applicables en matière de permis d’amuseur et de permis d’artisan.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 28.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est remplacé par le suivant :
« La tarification pour un permis d’amuseur public délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit : ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 28.4, du suivant :
« 28.4.1 La tarification pour un permis d’amuseur public délivré après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :| Permis offert | Catégorie de permis en fonction du site | Classe de permis | Tarif |
| 1° Permis d’amuseur musicien | a) Site de type 1 | Classe A | 115 $ |
| Classe B | 285 $ |
| b) Site de type 2 | Classe A | 58 $ |
| Classe B | 115 $ |
| 2° Permis d’amuseur de service | Tous les types de site | Classe B | 285 $ |
| 3° Permis d’amuseur | Tous les types de site | Classe A | 115 $ |
| | Classe B | 285 $ |
| 4° Permis temporaire d’amuseur | Tous les types de site | Sans objet | 12 $ |
| 5° Permis temporaire de musicien | a) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutif | Sans objet | 25 $ |
| b) Site de type 2 | Sans objet | 12 $ |
| 6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site | Site spécifié sur le permis | Sans objet | 12 $ |
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible. ».
3.Le premier alinéa de l’article 28.5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« La tarification pour un permis d’artisan délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit : ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 28.5, du suivant :
« 28.5.1 La tarification pour un permis d’artisan délivré après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 150 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 25 $. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements aux tarifs applicables en matière de permis d’amuseur et de permis d’artisan.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
