RÈGLEMENT R.V.Q. 1349
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux taxes
Avis de motion donné le 21 janvier 2008
Adopté le 4 février 2008
En vigueur le 25 février 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que la ville prend à sa charge les taxes applicables sur tout montant qu’elle assume en vertu de ce règlement, lorsqu’il s’agit de surdimensionnement ou de travaux réalisés en front d’un immeuble de la ville ou qui doit être cédé à la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 21 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié par l’addition, dans le paragraphe 2°, de l’alinéa suivant :
« Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, la ville prend à sa charge les taxes applicables sur le montant de la dépense autorisée relativement à cet excédent du coût réel des travaux. ».
2. L’article 25 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « 500 $ », de « , plus les taxes applicables, ».
3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que la ville prend à sa charge les taxes applicables sur tout montant qu’elle assume en vertu de ce règlement, lorsqu’il s’agit de surdimensionnement ou de travaux réalisés en front d’un immeuble de la ville ou qui doit être cédé à la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
