RÈGLEMENT R.V.Q. 1368
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise
Avis de motion donné le 3 mars 2008
En vigueur le 20 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger jusqu’au 1er avril 2009 la période d’application de ce règlement.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 13 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.R.V.Q. chapitre C-8, et ses amendements, est modifié par le remplacement de « 2008 » par « 2009 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger jusqu’au 1er avril 2009 la période d’application de ce règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
