RÈGLEMENT R.V.Q. 1373
Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 février 2009
Adopté le 16 février 2009
En vigueur le 2 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 3 500 000 $ pour l’acquisition à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles industriels ou non et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser le développement harmonieux de zones commerciales et de parcs industriels régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I-0-1) pour l’année 2009 et les suivantes de même que l’octroi de contrats de services professionnels et l’engagement de personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 3 500 000 $ est autorisée pour l’acquisition à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, pour l’année 2009 et les suivantes, d’immeubles industriels ou non localisés à l’intérieur ou à proximité de zones commerciales ou de parcs industriels municipaux, régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I-0.1) et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser le développement harmonieux de ces zones et parcs de même que pour les services professionnels visés à l’article 2. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.L’octroi de contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint requis pour les acquisitions et l’exécution des travaux décrits à l’article 1 est ordonné. La nature des services professionnels est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter les dépenses décrites aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté afin de tenir compte de la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville autorise l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des immeubles visés par l’article 1 du présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 3 500 000 $ pour l’acquisition à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles industriels ou non et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser le développement harmonieux de zones commerciales ou de parcs industriels régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I 0.1) pour l’année 2009 et les suivantes de même que l’octroi de contrats de services professionnels et l’engagement de personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
