RÈGLEMENT R.V.Q. 1384
Règlement modifiant le Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Dieppe située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 avril 2008
En vigueur le 10 février 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Dieppe située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés afin de prévoir qu’une réduction de la taxe spéciale de 13,85 % s’applique à tout immeuble imposable compris dans le secteur d’imposition qui est déjà desservi, par le réseau d’égout sanitaire, suite à des travaux d’infrastructures municipales exécutés avant l’entrée en vigueur du Règlement R.V.Q. 958.
La rue Dieppe est maintenant connue sous l’appellation de « rue Donatello ».
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Dieppe située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 958, modifié par le Règlement R.V.Q. 1307 est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant :« 4.1.Tout immeuble imposable, construit ou non, situé dans le secteur d’imposition de la taxe spéciale, détaillé à l’annexe II, et imposé conformément à l’article 4, bénéficie d’une réduction de la taxe spéciale de secteur autrement payable de 13,85 % pour son raccordement au réseau d’égout sanitaire qui résulte de travaux d’infrastructures municipales exécutés avant l’entrée en vigueur du présent règlement.  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant :« 6.1.La somme des montants résultant de la réduction de la taxe spéciale imputable à l’application de l’article 4.1 s’ajoute à celui de la deuxième tranche de l’emprunt décrite à l’article 6 du présent règlement.  ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, du suivant :« 9.1.Pour les fins d’application du présent règlement, la rue Dieppe visée par celui-ci est maintenant connue sous l’appellation de « rue Donatello.  ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Dieppe située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés afin de prévoir qu’une réduction de la taxe spéciale de 13,85 % s’applique à tout immeuble imposable compris dans le secteur d’imposition qui est déjà desservi, par le réseau d’égout sanitaire, suite à des travaux d’infrastructures municipales exécutés avant l’entrée en vigueur du Règlement R.V.Q. 958.
La rue Dieppe est maintenant connue sous l’appellation de « rue Donatello ».Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
