RÈGLEMENT R.V.Q. 1394
Règlement sur des travaux de prolongement du réseau d’égout sanitaire dans une partie du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue Pierre-Drolet situées dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 juillet 2008
En vigueur le 27 août 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction de réseau d’égout sanitaire dans le boulevard Wilfrid-Hamel, situé dans l’arrondissement Laurentien, sur une distance approximative de 1 000 mètres linéaires, du poste de surpression Jouvence jusqu’au lot numéro 3 055 644 du cadastre du Québec situé à l’est du chemin du Lac ainsi que de prolongement du même réseau sur une longueur d’environ 190 mètres dans la rue Pierre-Drolet.
Ce règlement prévoit une dépense de 700 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 525 000 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 175 000 $, est financé à même le fonds général de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction de réseau d’égout sanitaire dans le boulevard Wilfrid-Hamel, situé dans l’arrondissement Laurentien, sur une distance approximative de 1 000 mètres linéaires, du poste de surpression Jouvence jusqu’au lot numéro 3 055 644 du cadastre du Québec situé à l’est du chemin du Lac ainsi que de prolongement du même réseau sur une longueur d’environ 190 mètres dans la rue Pierre-Drolet sont ordonnés et une dépense de 700 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 525 000 $ remboursable sur une période de 20 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 175 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant de 525 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement pour une période de 20 ans, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue Pierre-Drolet formant le secteur desservi, une taxe spéciale à un taux suffisant du 100 $ d’évaluation d’après la valeur desdits immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 75 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 525 000 $.
4.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence de 25 % du coût des travaux ou d’une somme de 175 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
annexe ii(article 3)
SECTEUR D’IMPOSITION DE LA TAXE SPÉCIALE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction de réseau d’égout sanitaire dans le boulevard Wilfrid-Hamel, situé dans l’arrondissement Laurentien, sur une distance approximative de 1 000 mètres linéaires, du poste de surpression Jouvence jusqu’au lot numéro 3 055 644 du cadastre du Québec situé à l’est du Chemin du Lac ainsi que de prolongement du même réseau sur une longueur d’environ 190 mètres dans la rue Pierre-Drolet.Ce règlement prévoit une dépense de 700 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 525 000 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 175 000 $, est financé à même le fonds général de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
