RÈGLEMENT R.V.Q. 1399
Règlement sur le versement de subventions, pour l’années 2008 et les suivantes, en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 juin 2008
Adopté le 7 juillet 2008
En vigueur le 14 août 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 250 000 $ pour le versement, pour l’année 2008 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 250 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2008 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9.
2.Afin d’acquitter la dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 250 000 $ pour le versement, pour l’année 2008 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale.Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
