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R.V.Q. 1424 - Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT R.V.Q. 1424
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents
Avis de motion donné le 6 juillet 2009
Adopté le 7 juillet 2009
En vigueur le 10 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification relative à la délivrance de documents et à la fourniture de services connexes.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après « imposée », de « avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents, R.V.Q. 1424, ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant :
« 7.0.1.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée, après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents, R.V.Q. 1424, comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° PhotocopieFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous0,33 $ / page
2° Page dactylographiée ou manuscriteFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous2,80 $ / page
3° Certificat de taxesSans objetTous15 $
4° Certificat d’évaluationSans objetTous5 $
5° CopieD’extrait du rôle d’évaluationTous0,32 $ / unité d’évaluation
D’un règlement de la villeTous0,26 $ page 35 $ maximum
D’un rapport financierTous2,25 $ / copie
D’une liste des contribuables ou habitantsTous0,01 $ / nom
D’une liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendumTous0,01 $ / nom
Du plan général des rues ou de tout plan non autrement prévuTous2,80 $ / plan
D’une feuille matrice graphiqueTous4 $ / feuille
D’un plan de zonageTous4 $ / feuillet
D’une carte de rue à échelle 1 : 20 000Tous2,65 $
D’une carte de rue à échelle 1 : 12 500Tous2,65 $
D’un plan de cadastreTous10 $ / plan
De l’index des ruesTous0,26 $ / page
D’une carte topographiqueTous5 $
D’un plan de construction : Égout - Aqueduc Voirie - BâtimentTous10 $ / feuillet
D’une photographie aérienne en format lettre ou format 28 par 43 centimètresTous5 $
Du plan d’urbanismeTous5 $ / plan
Du plan d’affectation du solTous5 $ / plan
D’une banque de données informatiquesTous0,20 $ / K / Bytes
D’un devis ou d’un cahier de chargesTous2 $ et 0,20 $ / page
Des plans d’un devis ou d’un cahier de chargesTous6 $ et 1,94 $ / mètre carré
Impression ou numérisation d’un document microformeTous0,33 $ / page
Reproduction d’un document audiovisuel en format numériqueTous25 $
Reproduction de documents iconographiques, textuels ou cartographiques par numérisation de qualité standard (600 dpi dans un format de 5 X 7)Tous5 $
Reproduction de documents iconographiques, textuels ou cartographiques par numérisation de haute qualité (plus de 600 dpi dans un format de 5 X 7)Tous10 $
Reproduction par photographie numérique de documents de grand format ou fragilesTous10 $
Photographies 5 X 7Tous4,05 $
Photographies 8 X 10Tous5,25 $
Photographies 10 X 15Tous10 $
Reproduction d’un plan en format papier (maximum de 11 X 17)Tous0,33 $ / page
6° Disque compact ou disquette d’un devis ou d’un cahier de chargesSans objetTous5 $
7° Copie de parcellaireFormat lettre, légal ou format 38 par 51 centimètresTous3 $ / copie
Format 51 par 76 centimètres, 56 par 79 centimètres, 66 par 102 centimètresTous4 $ / copie
Autre formatTous5 $ / copie
8° Copie sur un film d’un original déjà sur filmSans objetTous13,45 $ / mètre carré
9° ImpressionD’un plan orthoimage par traceur sur papier BondTous215,20 $ / mètre carré
D’un plan orthoimage par traceur sur filmTous220,58 $ / mètre carré
10° Produits numériques en provenance d’un visualisateur cartographiqueSans objetTous50 $ / feuillet ou meg
11° Prestation d’un serment ou réception d’une affirmation solennelleSans objetTous5 $
12° Attestation à l’égard d’un certificat de vieSans objetTous5 $
13° Rédaction ou préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiersSans objetTous5 $
14° Certification de copieD’un document émanant de la villeTous0,75 $
D’un document n’émanant pas de la villeTous5 $ pour la première certification et 1 $ pour chaque certification supplémentaire de copie du même document
Des documents requis pour une demande de citoyennetéTous25 $
15° Prise d’empreintes pour fins de vérifications d’antécédentsSans objetTous25 $
16° (omis)
17° Rapport de confirmation de crimeSans objetTous20 $
18° Vérification des dossiers suite à une demande à la Commission nationale des libérations conditionnellesSans objetTous20 $
19° GravureCD ou DVDTous5 $
20° Droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publiquePublication : page couvertureNon-étudiant et personne morale à but lucratif100 $
Étudiant et personne morale sans but lucratif50 $
Publication : diffusion à l’intérieur d’un ouvrageNon-étudiant et personne morale à but lucratif25 $ / document jusqu’à un maximum de 500 $
Étudiant et personne morale sans but lucratif12,50 $ / document jusqu’à un maximum de 250 $
Diffusion à des fins d’expositionNon-étudiant et personne morale à but lucratif25 $ / document jusqu’à un maximum de 500 $
Étudiant et personne morale sans but lucratif12,50 $ / document jusqu’à un maximum de 250 $
Diffusion sur InternetNon-étudiant et personne morale à but lucratif25 $ / document jusqu’à un maximum de 500 $
Étudiant et personne morale sans but lucratif12,50 $ / document jusqu’à un maximum de 250 $
Diffusion pour la télévision, un film, un concert, une représentation théâtraleNon-étudiant et personne morale à but lucratif25 $ / document jusqu’à un maximum de 500 $
Étudiant et personne morale sans but lucratif12,50 $ / document jusqu’à un maximum de 250 $
Diffusion dans les médias d’information et émissions d’affaires publiquesTousSans frais
Diffusion : articles, cartes de souhait, t-shirts, papillons, brochures, cartes postalesNon-étudiant et personne morale à but lucratif100 $ / 1000 exemplaires ou moins
Étudiant et personne morale sans but lucratif50 $ / 1000 exemplaires ou moins
Diffusion toutes catégories confonduesOrganismes publicsFrais de reproduction
Organismes reconnus par la villeSans frais
Documents de domaine public non institutionnelsTousFrais de reproduction
21° Production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution (locaux et documents)Avec l’assistance du personnelTous100 $ / heure, maximum 200 $ / jour
 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification relative à la délivrance de documents et à la fourniture de services connexes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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