RÈGLEMENT R.V.Q. 1432
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs pour le remorquage et le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008
Avis de motion donné le 20 octobre 2008
Adopté le 3 novembre 2008
En vigueur le 6 novembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 12 $ par jour pour le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008 lorsqu’un véhicule est remorqué à partir d’une voie de circulation faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Ce règlement modifie également le même règlement afin d’imposer la tarification applicable à compter du 1er novembre 2008 pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur voie de circulation identifiée précédemment dans les cas autres que le stationnement effectué en contravention d’un règlement municipal à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le tableau de l’article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Cité | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
| 2° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Les Rivières | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 3° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 4° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Charlesbourg | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 5° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Beauport | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 6° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Limoilou | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
| 7° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 8° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Laurentien | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 39.3.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est remplacé par le suivant :
« 39.3.4. Sous réserve de l’article 39.3.3 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artérielle à l’échelle de l’agglomération, effectué le ou avant le 31 octobre 2008, est imposée comme suit : ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 39.3.4, du suivant :
« 39.3.4.1. Sous réserve de l’article 39.3.3 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artérielle à l’échelle de l’agglomération, effectué le ou après le 1er novembre 2008, est imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Cité | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
| 2° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Les Rivières | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 3° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 4° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Charlesbourg | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 5° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Beauport | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 6° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Limoilou | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
| 7° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 8° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Laurentien | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
3.L’article 39.3.5 de ce règlement est modifié par :1°l’insertion au premier alinéa, après « Règlement sur les réseaux de rues et des routes », de « à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, »;
2°l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant :
« 3° 12 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 1er novembre 2008. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements aux tarifs applicables en matière de permis d’amuseur et de permis d’artisan.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
