RÈGLEMENT R.V.Q. 1462
Règlement sur le versement d’une subvention au Patro Laval pour le réaménagement de la cour arrière du bâtiment de l’organisme et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 juin 2009
Adopté le 6 juillet 2009
En vigueur le 20 août 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 125 000 $ pour le versement par la ville au Patro Laval d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour des travaux de réaménagement de la cour arrière du bâtiment de l’organisme dans le cadre du projet Héritage 2010 de ce dernier.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de trois ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 125 000 $ est autorisée pour le versement par la ville au Patro Laval d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour le réaménagement de la cour arrière du bâtiment de cet organisme dans le cadre du projet Héritage 2010 de celui-ci.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 125 000 $ pour le versement par la ville au Patro Laval d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour des travaux de réaménagement de la cour arrière du bâtiment de l’organisme dans le cadre du projet Héritage 2010 de ce dernier.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
