RÈGLEMENT R.V.Q. 1487
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la date d’effet et à la responsabilité d’application
Avis de motion donné le 16 mars 2009
En vigueur le 9 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger la période d’application de ce règlement jusqu’au 1er avril 2010.
Il prévoit également le transfert de sa responsabilité d’application du directeur du Service de l’aménagement du territoire au directeur du Service du développement économique.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 5 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.R.V.Q., chapitre C-8, est modifié par le remplacement de « Service de l’aménagement du territoire » par « Service du développement économique ».
2.L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de« Service de l’aménagement du territoire » par « Service du développement économique ».
3.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Service de l’aménagement du territoire » par « Service du développement économique ».
4.L’article 13 de ce règlement, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 1368, est de nouveau modifié par le remplacement de « 2009 » par « 2010 ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger la période d’application de ce règlement jusqu’au 1er avril 2010.
Il prévoit également le transfert de sa responsabilité d’application du directeur du Service de l’aménagement du territoire au directeur du Service du développement économique.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
