RÈGLEMENT R.V.Q. 1505
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy et de la maison Hamel-Bruneau
Avis de motion donné le 6 avril 2003
En vigueur le 23 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la nouvelle tarification applicable à la location d’un espace au marché public de Sainte-Foy ainsi que celle relative à une visite réservée d’un groupe à la maison Hamel-Bruneau.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 41.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est remplacé par le suivant : « La tarification pour la location d’espace au marché public de Sainte-Foy est, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy et de la maison Hamel-Bruneau, R.V.Q. 1505, imposée comme suit :  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 41.1, de ce qui suit : « 41.1.1.La tarification pour la location d’espace au marché public de Sainte-Foy est, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy et de la maison Hamel-Bruneau, R.V.Q. 1505, imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Frais annuels d’ouverture de dossier au marché public | Sans objet | Tous | 50 $ |
| 2° Emplacement couvert au marché public | Du lundi au mercredi | Producteur régional | 35 $ / jourRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 40 $ / jourRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Du jeudi au dimanche | Producteur régional | 160 $ / périodeRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 180 $ / périodeRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Pour une semaine | Producteur régional | 110 $ / semaineRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 135 $ / semaineRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Pour la saison | Commerçant | 2 640 $ / saison |
| 3° Quatre emplacements couverts au marché public | Pour une semaine du lundi au dimanche | Producteur régional | 400 $ / semaineRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 500 $ / semaineRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| 4° Emplacement couvert pour fleurs | Jusqu’au premier dimanche de juillet. Après cette date, le tarif régulier de producteur s’applique | Producteur régional | 1,07 $ / mètre carré / jour |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 1,25 $ / mètre carré / jour |
| 5° Emplacement non couvert à l’extérieur de la toile principale du marché et servant exclusivement à la vente de fleurs | | Producteur régional | 0,78 $ / mètre carré / jourRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 0,90 $ / mètre carré / jourRéduction de 25 % dès l’Action de grâces |
| Commerçant | 20,52 $ / mètre carré / jour |
Aux fins du présent article, on entend par :
« commerçant » : une personne qui désire vendre des produits dont elle n’est pas le producteur ou un producteur qui, en plus de ses produits, désire vendre d’autres produits dont il n’a pas fait la production;
« emplacement » : un espace approximatif de neuf mètres carrés situés sous un auvent et sur lequel une table d’au moins 90 centimètres par 240 centimètres est installée à l’usage d’un producteur ou d’un commerçant;
« marché » : un ou plusieurs endroits où a lieu la vente de produits de type agricole, horticole, apicole, acéricole ou tout autre produit complémentaire à ce type de commerce;
« producteur » : une personne qui cultive elle-même ou fait l’élevage personnellement des produits qu’elle met en vente au marché et qui détient une carte de l’Union des producteurs agricoles (UPA) ou du ministère de l’Agriculture, des pêches et de l’alimentation du Québec à cet effet. Cette personne doit de plus compléter une déclaration écrite de production;
« saison » : la période débutant le 1er mai et se terminant le 31 octobre de la même année.
« CHAPITRE VIII.8« TARIFICATION RELATIVE À CERTAINS ÉDIFICES ET SITES PATRIMONIAUX
« 41.1.2.La tarification applicable pour une visite réservée d’une salle à la maison Hamel-Bruneau est, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy et de la maison Hamel-Bruneau, R.V.Q. 1505, imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Visite réservée d’un groupe dans une salle d’exposition ou une salle multimédia | Sans objet | Groupe d’enfants | Gratuit |
| Groupe d’adultes | 3 $ / personne |
 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la nouvelle tarification applicable à la location d’un espace au marché public de Sainte-Foy ainsi que celle relative à une visite réservée d’un groupe à la maison Hamel-Bruneau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
