RÈGLEMENT R.V.Q. 1519
Règlement sur les services professionnels et techniques et des travaux préparatoires à la transformation de l’édifice de l’Institut canadien de Québec en Maison de la littérature et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mai 2009
En vigueur le 3 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que des travaux préparatoires à la transformation de l’édifice de l’Institut canadien de Québec en Maison de la littérature.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 250 000 $ pour les services professionnels et techniques et les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que des travaux préparatoires à la transformation de l’édifice de l’Institut canadien de Québec en Maison de la littérature sont ordonnés et une dépense de 1 250 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que des travaux préparatoires à la transformation de l’édifice de l’Institut canadien de Québec en Maison de la littérature.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 250 000 $ pour les services professionnels et techniques et les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
