RÈGLEMENT R.V.Q. 1522
Règlement sur le versement d’une subvention à la Commission scolaire de la Capitale pour l’aménagement du parc-école La Grande Hermine, situé dans l’arrondissement Limoilou, et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2009
En vigueur le 11 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 185 000 $ pour le versement par la ville à la Commission scolaire de la Capitale d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour l’aménagement du parc-école La Grande Hermine, situé dans l’arrondissement Limoilou.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense 185 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à la Commission scolaire de la Capitale d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour l’aménagement du parc-école La Grande Hermine, situé dans l’arrondissement Limoilou.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 185 000 $ pour le versement par la ville à la Commission scolaire de la Capitale d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, pour l’aménagement du parc-école La Grande Hermine, situé dans l’arrondissement Limoilou.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
