RÈGLEMENT R.V.Q. 1525
Règlement sur la dotation, pour l’année 2009 et les suivantes, du Fonds de développement et de revitalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mai 2009
En vigueur le 16 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 500 000 $ pour la dotation du Fonds de développement et revitalisation, pour l’année 2009 et les suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement par des subventions ou de l’assistance financière, des projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour la dotation, pour l’année 2009 et les suivantes, du Fonds de développement et de revitalisation de la ville.
2.Le montant de la dépense autorisée à l’article 1 doit être utilisé afin d’accorder des subventions ou de l’assistance financière pour permettre la réalisation de projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
3.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 1 de ce règlement, la ville décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 500 000 $ pour la dotation du Fonds de développement et revitalisation, pour l’année 2009 et les suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement par des subventions ou de l’assistance financière, des projets de développement immobilier, résidentiel ou non, structurant pour la revitalisation d’un secteur de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
