RÈGLEMENT R.V.Q. 1535
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à certaines nouvelles normes
Avis de motion donné le 15 juin 2009
Adopté le 6 juillet 2009
En vigueur le 27 août 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin de prévoir de nouvelles normes aux chapitres relatifs aux définitions, à la procédure administrative, à la construction neuve ou au recyclage à des fins résidentielles, à la rénovation résidentielle, volet santé et sécurité et volet remise en état des logements de même qu’aux engagements du propriétaire.
Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la Société d’habitation du Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après la définition de « personne avec enfant », de ce qui suit : «  « projet d’ensemble » : plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même lot ayant l’usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipements; ».
2.L’article 8 de ce règlement est modifié par l’addition au paragraphe 6° de « le cas échéant; ».
3.L’article 17 de ce règlement est modifié par l’insertion au paragraphe 3°, après « résidentielles », de « ou la récupération d’espace non utilisé ».
4.L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 20 000 $ » par « 25 000 $ ».
5.L’article 21 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « ou par bâtiments lorsqu’il s’agit de projets d’ensemble. ».
6.L’article 30 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin, de « ou par bâtiments lorsqu’il s’agit de projets d’ensemble. ».
7.L’article 31 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 31.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention. ».
8.L’article 36 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2, de « ou la récupération d’un espace non utilisé en habitation. ».
9.L’article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 10 000 $ » par « 15 000 $ ».
10.L’article 43 de ce règlement est modifié par l’addition, au premier alinéa, de « ou par bâtiments lorsqu’il s’agit de projets d’ensemble. ».
11.L’article 44 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant  : « 44.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention. ».
12.L’article 65 de ce règlement est abrogé.
13.L’article 75 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 5 000 $ », aux deux endroits où il se trouve, par « 10 000 $ ».
14.L’article 76 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 5 000 $ » par « 10 000 $ ».Â
15.L’article 76.1 de ce règlement est modifié par  : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 5 000 $ » par « 10 000 $ »;Â
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « 5 000 $ » aux deux endroits où il se trouve par « 10 000 $ ».
16.L’article 82 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du sous-paragraphe d) du paragraphe 8°, de ce qui suit : « Malgré ce qui précède, est admissible un bâtiment qui a reçu une subvention dont le versement final est effectué plus de trois ans avant la demande formulée en vertu de l’article 2 pour des travaux ayant pour objet de remplacer ou réparer une fondation en mauvais état, de stabiliser une fondation suite à un affaissement du sol ou d’installer un drain agricole. ».
17.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin de prévoir de nouvelles normes aux chapitres relatifs aux définitions, à la procédure administrative, à la construction neuve ou au recyclage à des fins résidentielles, à la rénovation résidentielle, volet santé et sécurité et volet remise en état des logements de même qu’aux engagements du propriétaire.
Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la Société d’habitation du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
